Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des co [...]
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Billets dans la catégorie REP – Eco-organismes
DDS : la filière dans un entre-deux juridique
Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des co [...]
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Consigne : les metteurs en marché se divisent
Les producteurs de produits emballés dans des plastiques autres que les bouteilles se sont inquiétés des coûts faramineux de la consigne.
Une grande fédération de producteurs dénonce les chiffres biaisés de Citeo, la « manipulation » du Collect [...]
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Emballages : Léko tente de se relancer
Léko essaye de se relancer et recrute pour commencer des administrateurs.
Léko, l’éco-organisme qui voulait concurrencer Eco-Emballages/Citeo, cherche des administrateurs et des adhérents et envisage un démarrage progressif de son activité à pa [...]
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ES-R change de nom, de logo et de statut juridique
Le nouveau logo d’Ecosystem ne fait plus référence à la prise électrique.
La société ES-R issue en 2018 de la fusion d’Eco-systèmes et de Récylum est devenue une « entreprise à mission » et pourrait étendre son activité, notamment aux jou [...]
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Comment Citeo n’a pas recyclé 2,5 Mt et a économisé 740 millions d’euros
Entre 2012 et 2017, la rémunération des membres du comité de direction de Citeo a augmenté de 137 %, alors que l’éco-organisme n’a jamais atteint ses objectifs de recyclage et de couverture des coûts.
La non-atteinte par Citeo de se [...]
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Consigne et couverture des coûts à 80 % : la loi Grenelle 1, un bouclier inefficace jusqu’à présent
Eco-Emballages/Citeo n’a jamais couvert les coûts des collectivités à 80 %, comme la loi l’y oblige pourtant.
Jacques Vernier rappelle dans son rapport que les soutiens de Citeo doivent couvrir 80 % des coûts supportés par les colle [...]
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EcoDDS mis en demeure de se conformer à son cahier des charges
EcoDDS est mis en demeure de se conformer à « l’arrêté produits » de 2012 qui fixe la liste des DDS considéré comme intrinsèquement ménagers.
L’éco-organisme est mis en demeure de respecter l’« arrêté produits » de 2012, mener une concert [...]
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Eco-organismes / collectivités : des contrats de droit privé pour toutes les filières ?
Le dossier va maintenant être transmis par le Tribunal des conflits à la Cour de cassation.
La décision du Tribunal des conflits du 1er juillet pourrait ne pas s’appliquer aux autres filières, car les textes qui les régissent sont différents, e [...]
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Le texte du projet de loi sur l’économie circulaire soumis au conseil des ministres
Le texte du projet de loi sur l’économie circulaire devrait être présenté au Parlement à la rentrée.
Il est là, il est tout frais : nous présentons ici le texte du projet de loi sur l’économie circulaire, dit projet de loi « anti-ga [...]
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France Info parle du projet de consigne sur les bouteilles et canettes
Ce matin, Déchets Infos était sur France Info pour parler du projet de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et des canettes.
https://dechets-infos.com/wp-content/uploads/2019/07/Guichardaz-NET_6a4ff3d9-6e6d-4b8c-bfa7-7d0042216f0 [...]
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Eco-organismes/collectivités : le Tribunal des conflits tranche pour des contrats privés
Le Tribunal des conflits estime que les collectivités locales sont des « prestataires » des éco-organismes.
Le rapporteur public a estimé qu’il n’y a pas de lien entre le service public des déchets et les contrats signés entre un éco-organisme [...]
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Consigne : le rapport confidentiel et ses chiffres étonnants
La consigne prévue par le Collectif Boissons et Citeo porterait sur les bouteilles en PET et les canettes en acier et en aluminium. (photo : Catherine Moncel)
Un rapport confidentiel de Citeo et des metteurs en marché, daté de février dernier e [...]
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Directive SUP : le très étrange objectif de collecte de 90 %
La directive SUP a été élaborée officiellement pour éviter la pollution marine par les plastiques. (Capture d’écran d’une vidéo de la Commission européenne sur la directive SUP)
Le taux de collecte séparée de 90 % imposé aux bouteilles pour boi [...]
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Non-réagrément DEEE : ERP France en cassation
ERP France a déposé trois pourvois en cassation contre les trois arrêts de la CAA.
Trois pourvois en cassation ont été déposés au Conseil d’Etat contre les arrêts de la CAA rendus en mars. Parallèlement, le ministère devrait agréer ERP France p [...]
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Loi économie circulaire : les principales mesures du nouveau projet du gouvernement
Le projet de loi devrait être présenté au CNTE le 3 juin, puis en conseil des ministres début juillet. (photo © Assemblée nationale)
Le gouvernement a transmis il y a quelques jours au Conseil d’Etat la nouvelle version de son projet de loi sur [...]
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Emballages : Federec et le Snefid attaquent l’arrêté d’agrément de Citeo
Citeo subventionne la reprise par lui-même du « flux développement » mais pas la reprise par les repreneurs de Federec ou du Snefid.
Les organisations professionnelles Federec et Snefid ont déposé un recours en référé au Conseil d’Etat pour fai [...]
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Contrats publics ou privés : le Tribunal des conflits est saisi
EcoDDS est impliqué dans tous les contentieux pendants devant la Cour de cassation.
Le Tribunal des conflits devrait dire d’ici 3 à 6 mois si les contrats entre un éco-organisme et une collectivité sont de droit privé ou public.
Il faudra atten [...]
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Non-(ré)agrément d’ERP France : des décisions judiciaires en demi-teinte
La cour d’appel a confirmé le non-réagrément d’ERP France pour les DEEE hors lampes et panneaux photovoltaïques.
ERP France voit son non-réagrément de 2014 pour les DEEE confirmé par la cour d’appel, ses prévisions de collecte étant jugées insu [...]
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Objectifs de collecte : les promesses fragiles des éco-organismes agréés
En 2017, aucun des éco-organismes agréés pour les DEEE n’a atteint les objectifs de collecte du cahier des charges.
En 2017, Eco-systèmes était 3 points sous l’objectif de collecte fixé par le cahier des charges, Recylum, 8 points en dess [...]
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Contrats publics ou privés : nouvelle décision attendue le 10 avril
Le litige en question doit permettre de déterminer si les contrats sont de droit public ou privé.
L’avocat général de la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est demandé s’il ne faudrait pas transmettre l’affaire au Tribunal des conflit [...]
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