I – Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent au site www.dechets-infos.com et à la lettre Déchets Infos, édités par Déchets Infos SAS.
Le site www.dechets-infos.com rassemble les articles parus dans la lettre Déchets Infos ainsi que des articles originaux. La recherche de documents est gratuite. L’accès aux documents en ligne (articles, encadrés, infographie, etc.) est payant ou gratuit.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de Déchets Infos SAS en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat.
Déchets Infos SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que ledit client puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Pour un abonnement à tarif réduit, Déchets Infos SAS se réserve le droit, si le justificatif de la situation donnant droit au tarif réduit n’est pas envoyé ou s’il s’avère qu’il n’est pas valable, de réduire la durée de l’abonnement au prorata de la somme payée, comme s’il s’agissait d’un abonnement au tarif plein.
2. La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Déchets Infos SAS sur le site www.dechets-infos.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Déchets Infos SAS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
II.a – Durée des abonnements – Interruption d’abonnement – Demandes particulières
1. Durée d’abonnement
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au moment de la commande. La durée correspond à un nombre de numéros donnés. En cas d’impossibilité de publier le nombre de numéros prévus dans le temps prévu, pour quelque raison que ce soit, la durée de l’abonnement est prolongée de telle sorte que le Client reçoive le nombre de numéros prévus dans l’abonnement souscrit.
2. Interruption d’abonnement
En cas d’interruption par le Client, à son inititative, de son abonnement avant son terme, aucune indemnité ou aucun dédommagement ne lui est dû. Les sommes payées restent acquises à Déchets Infos SAS. Les sommes restant dues le demeurent.
3. Demandes particulières des clients
3.a. Les clients demandant un extrait Kbis récent avant la souscription d’un abonnement à Déchets Infos se verront facturer un supplément de 10 €HT (TVA 20 %) correspondant à l’achat du Kbis et au temps passé à cette opération. Pour éviter ce supplément, les clients en question peuvent, s’ils le souhaitent, acheter eux-mêmes le Kbis de Déchets Infos SAS en passant par Infogreffe.
3.b. Le login d’un abonnement correspond à l’adresse mail du premier abonné pour ce compte. Pour des raisons tenant à la construction informatique du site, il n’est pas possible de changer le login d’un abonnement (gestionnaire de l’abonnement) ni celui d’un abonné (destinataire de l’abonnement). En cas de changement d’adresse mail du destinataire de l’abonnement, le login reste le même, correspondant à l’adresse mail du premier abonné sur ce compte. Mais cette adresse mail n’est alors plus utilisée pour envoyer des mails, uniquement comme login. Les demandes de changement de login d’un abonné ou d’un gestionnaire d’abonnement ne pourront pas être traitées.
4. Formulaire d’abonnement en ligne
Les abonnements sont souscrits en remplissant le formulaire d’abonnement en ligne. La facturation est établie sur la base des informations mentionnées par le client dans le formulaire d’abonnement en ligne. Le client est seul responsable des informations qu’il indique sur le formulaire en ligne. Il importe en particulier que le client mentionne précisément les informations qui permettront le paiement dans le délai convenu (maximum 30 jours) de sa facture (numéro de commande, service passant la commande, adresse mail du service traitant la commande et auquel elle lui sera envoyée, etc.). En cas de retard de paiement dû à des informations incomplètes ou erronées indiquées par le client sur le formulaire d’abonnement en ligne, Déchets Infos ne pourra en être tenu pour responsable.
II.b – Paiement et conditions de paiement
1. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
Déchets Infos SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs promotionnels d’abonnement, s’il y a lieu, s’appliquent lors de la première souscription.
Le tarif « ONG » est réservé aux associations dont la majorité des ressources provient des adhérents personnes physiques. En particulier, les organisations professionnelles et les associations de collectivités n’ont pas droit à ce tarif.
Les devis d’abonnement indiquent les prix valables au moment où les devis sont édités. Ces devis restent valables tant que le tarif n’a pas changé. En cas de changement de tarif, les devis édités avant ce changement ne sont plus valables.
2. Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le règlement des achats des clients s’effectue soit par virement bancaire, soit par mandat administratif, soit par chèque libellé en euro, soit en ligne par carte bancaire ou par compte Paypal (si cette possibilité est techniquement possible).
Les paiements sous forme d’effets de commerce ne sont pas acceptés.
Les paiements en provenance de pays étrangers ne doivent se faire, au choix, que par :
— virement bancaire
— chèque émis par une banque française.
En cas de virement émis depuis un pays étranger, le mode de virement choisi par le client ne doit en aucun cas laisser à la charge de Déchets Infos SAS quelque frais que ce soit. La somme nette perçue par Déchets Infos SAS doit correspondre strictement au montant TTC facturé par Déchets Infos SAS.
S’il s’avérait que la somme effectivement perçue par Déchets Infos SAS est inférieure à la somme facturée, le client sera invité à verser le complément. A défaut de ce versement, Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de réduire le nombre de numéros restant à servir sur l’abonnement considéré, en proportion de la somme manquante (application d’une règle de trois ; le résultat est arrondi au nombre de numéro à déduire supérieur).
3. Sociétés gestionnaires d’abonnement
Lorsque l’abonnement est souscrit via une société gestionnaire d’abonnements, l’abonné destinataire de l’abonnement demeure le client de Déchets Infos SAS, la société gestionnaire d’abonnements étant seulement un intermédiaire.
En cas de défaillance de la société gestionnaire d’abonnements, pour quelque motif que ce soit, le client (= le destinataire de l’abonnement) reste responsable du paiement de la facture à Déchets Infos SAS.
II.c – Factures et RIB
Les factures (pour tous les clients) et les RIB (pour les paiements par virement) sont envoyés par courrier électronique contenant un lien (URL) permettant de les télécharger. En aucun cas ils ne sont envoyés par courrier postal, ni sous forme de PDF en pièce jointe d’un courrier électronique.
Les factures des clients structures publiques sont déposées par nos soins dans Chorus.
Dans les autres cas (clients privés), si la facture doit être déposée sur une plate-forme digitale pour être payée, il appartient au client de faire lui-même ce dépôt.
Déchets Infos ne peut être tenu pour responsable des retards de paiement qui seraient dus à des exigences du client relatives à l’envoi des factures et qui ne seraient pas en accord avec les présentes conditions générales et les modalités d’envoi des factures ainsi définies.
III – Conditions d’abonnement
Un abonnement à la version PDF de Déchets Infos donne droit à la consultation des archives depuis la date de souscription de l’abonnement, et du numéro en cours de Déchets Infos sur le site, et jusqu’à la fin de l’abonnement.
Les abonnés qui ont souscrit en plus à l’option « accès aux archives » peuvent consulter toutes les archives, depuis la création de Déchets Infos. Cette règle est également valable pour les éventuelles autres publications.
Lors de la souscription, par un client, d’un premier abonnement incluant l’option d’accès aux archives, Déchets Infos SAS ne permet l’accès aux archives qu’à compter du moment où le paiement de l’abonnement et de l’option aura été effectué.
Les abonnements d’essai sont réservés aux personnes ou structures n’ayant jamais été abonnées.
Lors de la souscription, par un client, d’un abonnement d’essai, Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de ne commencer à servir l’abonnement et à ouvrir la possibilité de consulter les numéros en ligne qu’à compter du moment où le paiement de l’abonnement aura été effectué.
Chaque abonnement donne droit à un, et un seul, accès à l’édition électronique. Pour accéder à la version électronique des publications, l’abonné devra indiquer son identifiant d’abonné ainsi que son mot de passe.
Un abonnement souscrit par une structure (société, association…) n’autorise pas à la transmission à une autre structure des numéros correspondants, sauf autorisation expresse délivrée par Déchets Infos SAS.
Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de suspendre un abonnement s’il est établi que l’abonné a, de façon répétée et malgré plusieurs avertissements, diffusé le contenu de Déchets Infos (de la lettre en PDF et/ou de la partie réservée aux abonnés du site Internet) à des personnes non abonnées en violation du droit sur la propriété intellectuelle. Le Client faisant l’objet d’une telle mesure ne pourra réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de résilier un abonnement s’il considère que l’abonné a fait de son abonnement un usage déloyal et/ou potentiellement préjudiciable à Déchets Infos.
IV – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières grâce à un partenaire de Déchets Infos SAS, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de Déchets Infos SAS.
V – Ouverture des droits électroniques
Les droits d’accès aux versions électroniques sont ouverts dès réception par Déchets Infos SAS du paiement ou dès réception du bon de commande valide.
Toutefois, en cas de non paiement de la commande, Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de suspendre l’abonnement et l’accès au site Internet jusqu’au paiement complet.
VI – Service clientèle
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service abonnement au 09 71 51 21 79 ou par courriel à l’adresse : abonnement[at]dechets-infos.com. Vous pouvez aussi joindre Déchets Infos par courrier postal : Déchets Infos SAS – 13, avenue du Docteur Antoine Lacroix – 94 270 Le Kremlin-Bicêtre – France.
VII – Informations confidentielles
Déchets Infos SAS s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de Déchets Infos SAS. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou les sites Web de Déchets Infos SAS ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de Déchets Infos SAS.
VIII – Protection de la vie privée
Déchets Infos SAS respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Déchets Infos SAS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Déchets Infos SAS, lors de son inscription et lors de toute commande ou abonnement.
Déchets Infos SAS se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.
Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.
Déchets Infos SAS rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.
Déchets Infos SAS utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Déchets Infos SAS.
IX – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, sons, et plus généralement toutes les données reproduits sur le site www.dechets-infos.com et publiés dans la lettre Déchets Infos sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.dechets-infos.com et dans la lettre Déchets Infos. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Déchets Infos SAS.
La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur le site www.dechets-infos.com, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction. Pour toute information précise à ce sujet, veuillez contacter la rédaction : guichardaz[at]dechets-infos.com.
Si un abonné ou une personne ayant acheté un numéro à l’unité souhaite transférer ce numéro (le PDF d’une lettre « Déchets Infos », ou le lien permettant de télécharger ce PDF) à un tiers non abonné ou qui n’a pas acheté le même numéro, cela constitue une copie au sens du Code de la propriété intellectuelle. Si cette copie n’est pas déclarée, elle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Les personnes qui souhaitent transmettre un numéro de « Déchets Infos » qu’elles ont acheté soit par abonnement, soit à l’unité, ou qui souhaitent transmettre le lien permettant de télécharger un numéro de « Déchets Infos » à un tiers qui n’a pas acheté le même numéro soit par abonnement, soit à l’unité, doivent déclarer cette opération au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).
X – Garanties – responsabilité limitée
Déchets Infos SAS ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de Déchets Infos se limite à une obligation de moyens. En particulier, Déchets Infos SAS ne peut être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption de service qui serait due soit à l’hébergeur du site, soit au réseau Internet.
Pour éviter tout risque de mauvaise réception de la lettre « Déchets Infos » et des numéros ou des dossiers commandés à l’unité, les abonnés et les clients sont invités à inscrire l’adresse d’expédition de la lettre (dechets-infos[at]lettre.dechets-infos.com ainsi que dechetsinfos[at]lettre.dechets-infos.com) dans la « liste verte » de leur gestionnaire de messagerie et/ou de leur anti-spam et/ou de leur « pare-feu » (firewall). Déchets Infos SAS ne saurait être tenu pour responsable d’une non-réception d’un abonnement ou d’une commande dans le cas où ce conseil n’aurait pas été suivi. De même, Déchets Infos SAS ne peut être tenu pour responsable des difficultés d’acheminement des mails liés à l’abonnement, quelles que soient leurs causes (problèmes de réseaux, problèmes de serveurs à l’arrivée, etc.).
Pour accéder aux services en ligne et en particulier télécharger à partir du site Internet de Déchets Infos les numéros compris dans leur abonnement, les abonnés doivent accepter les cookies.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Déchets Infos SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles sont achetés (interdiction d’un titre…).
XI – Liens et commentaires
Déchets Infos SAS peut établir un lien avec d’autres sites ou sources. Déchets Infos SAS ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Déchets Infos SAS ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
XII – Dispositions générales
1. Modifications et renonciations. Déchets Infos SAS se réserve la possibilité de modifier sans préavis les conditions générales de vente et d’utilisation.
Les conditions générales de vente et d’utilisation applicables pour un achat ou une utilisation sont celles qui sont présentes sur le site Internet de Déchets Infos SAS au moment de la vente ou de l’utilisation.
2. Cession. Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
3. Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
4. Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
5. Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
6. Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Déchets Infos relatif à l’objet y visé.
7. Force majeure. Déchets Infos SAS et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
8. Base de négociation. Le client et Déchets Infos SAS reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des Conditions générales.
9. Définitions
« Le client » désigne une personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou s’abonne auprès de Déchets Infos dans le but d’acquérir des produits offerts sur le site www.dechets-infos.com.
« Informations personnelles relatives à un client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où Déchets Infos recueille ces informations) d’un client.
« Informations » désigne les textes, les images (graphiques, tableaux…) et tout document multimédia (vidéo, enregistrement sonore…).
« Prix » désigne le prix d’achat du produit, hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Cookies
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Ils font confiance à Déchets Infos : collectivités locales, opérateurs de collecte et de traitement, bureaux d’études, institutionnels, équipementiers, ONG…
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