Au sommaire du numéro 293 de Déchets Infos (26 mars 2025)
Dans l’actualité
• PMCB (bâtiment) : un moratoire et une « refondation » de la filière
Agnès Pannier-Runacher a annoncé une « étroite concertation » avec les parties prenantes pour repenser certaines dispositions.
Dossier Apport volontaire
• Le tribunal administratif de Bordeaux juge au cas par cas
Le TA a rendu plusieurs décisions sur l’apport volontaire appliqué en Dordogne, qui peuvent faire jurisprudence. Les jugements sont différents selon les zones et les arguments invoqués par les requérants. D’autres décisions devraient suivre sur la tarification incitative.
• Quatre rejets pour défaut de preuves de désordres
• Une satisfaction partielle pour une commune
• Un rejet pour une requête mal fondée
• Pas de discrimination dans tous les cas
• Des jugements à venir sur la tarification incitative
Dossier Filières de REP et sanctions
• Des peines légères pour du menu fretin
Sept metteurs en marché se voient reprocher de n’avoir pas satisfait à leurs obligations liées à la REP. Les amendes infligées sont faibles. Les astreintes sont évitables en cas de mise en conformité. Frauder peut être largement gagnant dans certains cas. La procédure paraît très perfectible.
• Des amendes et des astreintes faibles
• Non-contributions : des pratiques différentes d’un éco-organisme à l’autre
• Les fraudeurs peuvent être largement gagnants
• Certaines sanctions inapplicables
• De maigres précédents
• Un régime de sanction particulièrement « doux »
Le ministère a appliqué le régime de sanction le moins pénalisant pour les metteurs en marché.
• Un panorama de la fraude inquiétant
Selon la récente mission d’inspection des filières de REP, la DGPR n’engage pas de procédure pour chaquedossier d’infraction qui lui est envoyé, en raison de « priorités » dont on ignore la nature et les causes.
