Le Conseil d’Etat valide la distinction “matures”/“non matures”, mais sous conditions. (photo : Olivier Guichardaz)
Le Conseil d’État rappelle que la filière doit couvrir au moins 80 % des coûts. Il semble oublier la loi AGEC, qui impose une « reprise sans frais ». Le ministère demande aux parties prenantes leur position : statu quo ou décret modifié par le Conseil d’État.
C’est le deuxième recul, plus ou moins contraint, des pouvoirs publics dans le domaine des déchets en moins d’une semaine, après celui sur la consigne (voir notre article). Le Conseil d’État a rendu cet été son avis sur le projet de décret censé traduire dans la réglementation la refondation de la filière sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Rappelons que la refondation avait été demandée par certains metteurs en marché, notamment ceux de la filière bois, appuyés par certains éco-organismes, en particulier Valobat. Elle avait été annoncée (sans précision) par le ministère de la Transition écologique (MTE) au printemps 2025, assortie d’un moratoire immédiat sur la mise en place de nouvelles dispositions prévues par le cahier des charges pour 2025. Elle avait ensuite été arbitrée et précisée par le même ministère (mais sous un autre ministre) au printemps 2026 (voir notamment Déchets Infos n° 314).
L’avis du Conseil d’État sur le projet de décret n’a pas été rendu public, mais le ministre délégué Mathieu Lefèvre a transmis aux parties prenantes, le 7 septembre, la « minute » du Conseil d’État, autrement dit le projet de décret réécrit par la haute juridiction, accompagnée d’un courrier signé par lui. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 325.
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