Au sommaire du numéro 232 de Déchets Infos (15 juin 2022)
Dans l’actualité
• Huiles : la valeur juridique des contrats-types en question
Le Conseil d’Etat considère que l’arrêté d’agrément de Cyclevia n’a pas de portée réglementaire. Les auteurs du recours en déduisent que les contrats-types de Cyclevia ne peuvent pas imposer à des tiers qui ne demandent pas de soutiens des obligations non prévues par la loi.
• PMCB : le cahier des charges signé et bientôt publié
Des objectifs de collecte ont été ajoutés, ainsi que des obligations de soutiens pour les zones de réemploi et de traçabilité. Les éco-organismes devront se coordonner dans divers domaines (standards de collecte conjointe, études, traçabilité…).
Dossier
• La longue liste des contentieux sur les filières de REP
Une quinzaine de contentieux sont en cours, essentiellement devant le Conseil d’Etat, intentés aussi bien par des metteurs en marché, des associations de collectivités et des ONG que par des éco-organismes eux-mêmes. Tentative d’inventaire.
• Redevance DSREP : l’Ademe au service des éco-organismes ?
Les éco-organismes requérants voudraient que la direction de suivi des REP de l’Ademe (DSREP) travaille « au service exclusif » des éco-organismes et qu’elle justifie de l’usage de l’intégralité des sommes perçues auprès d’eux.
• REP tabac : les fabricants de cigarillos veulent contribuer moins
La Fédération des fabricants de cigares (FFC) estime que les cigarillos avec filtres en papier doivent être exonérés de contribution. Si le filtre est en plastique, la FFC souhaite une contribution moindre car les mégots de cigarillos seraient moins jetés dans la rue que ceux de cigarettes.
• Deux ONG contre la régression des fonds réparation
• La présentation des fruits et légumes à la vente contestée
• La composition de la CIFREP attaquée
