Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Huiles minérales : la valeur juridique des contrats-types en question

L’agrément de Cyclevia, l’éco-organismes des huiles minérales et synthétiques, n’a pas de portée réglementaire, selon le juge des référés du Conseil d’Etat. (photo : Rudy and Peter Skitterians via Pixabay)

Le Conseil d’Etat considère que l’arrêté d’agrément de Cyclevia, l’éco-organisme des huiles minérales, n’a pas de portée réglementaire. Les auteurs du recours en déduisent que les contrats-types de Cyclevia ne peuvent pas imposer à des tiers des obligations non prévues par la loi.

Le juge des référé Conseil d’Etat a rejeté, le 9 juin dernier, la demande de suspension de l’arrêté d’agrément de l’éco-organisme des huiles minérales et synthétiques Cyclevia, déposée quelques semaines auparavant par la Chambre syndicale du reraffinage et la société Eco-Huile (groupe Auréa ; voir Déchets Infos n° 230). Selon le Conseil d’Etat, l’arrêté d’agrément de Cyclevia n’est pas un acte réglementaire. La haute juridiction ne serait donc pas compétente pour juger de sa légalité.

L’argument selon lequel l’arrêté d’agrément ne serait pas un acte réglementaire avait été soulevé en défense par Cyclevia et par le gouvernement. Ceux-ci se basaient sur quelques décisions précédentes qui avaient considéré qu’un éco-organisme n’est pas chargé d’une mission d’intérêt public et que son agrément n’a qu’une portée individuelle, se bornant à imposer des obligations au seul éco-organisme agréé. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 232.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 296 — 14 mai 2025

Au sommaire du numéro 296 de Déchets Infos (14 mai 2025) Enquête • Veolia se réorganise, réduit ses coûts et...

Veolia se réorganise, réduit ses coûts et se justifie en interne

Un document interne dont nous avons eu communication parle d’« objectifs de performance […] en ETP et en masse salariale » pour...

DEEE : Envie perd des marchés et assigne Ecosystem en justice

Le groupe de l’ESS Envie déplore l’absence de critères sur le réemploi dans les appels d’offres de collecte de l’éco-organisme....

Textiles : le gouvernement désinformé par un de ses services

Une note d’un service du Premier ministre comporte plusieurs affirmations factuellement erronées sur la valorisation des textiles en tant que...

Déchets Infos n° 295 — 29 avril 2025

Au sommaire du numéro 295 de Déchets Infos (30 avril 2025) Dans l’actualité • TGAP : vers un nouveau calendrier de...

TGAP : vers un nouveau calendrier de hausse ?

Le gouvernement veut trouver les moyens d’inciter à réduire encore l’enfouissement et l’incinération, et à moderniser les incinérateurs. Parmi les...

Bouteilles en plastique : de mauvais chiffres et une consigne inévitable ?

Le taux de collecte des bouteilles en plastique pour boisson en 2022 et 2023 a été insuffisant pour espérer atteindre...

Une consigne pour recyclage sur les bouteilles plastique, pour quoi faire ?

L’objectif des metteurs en marché (Evian, Coca-Cola, Nestlé Waters…) est de « verdir » leurs boissons en bouteille, de s’assurer...

ACV sur la consigne : la CADA tranche pour la communication, l’Ademe résiste

La CADA a émis un avis favorable à la communication de l’étude d’ACV sur la consigne des bouteilles en plastique,...

Collecte hors-foyer : délaissée par les éco-organismes et les pouvoirs publics

La collecte séparée des bouteilles en plastique hors foyer est très faible et l’objectif de tri des emballages hors foyer,...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos