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Huiles minérales : la valeur juridique des contrats-types en question

L’agrément de Cyclevia, l’éco-organismes des huiles minérales et synthétiques, n’a pas de portée réglementaire, selon le juge des référés du Conseil d’Etat. (photo : Rudy and Peter Skitterians via Pixabay)

Le Conseil d’Etat considère que l’arrêté d’agrément de Cyclevia, l’éco-organisme des huiles minérales, n’a pas de portée réglementaire. Les auteurs du recours en déduisent que les contrats-types de Cyclevia ne peuvent pas imposer à des tiers des obligations non prévues par la loi.

Le juge des référé Conseil d’Etat a rejeté, le 9 juin dernier, la demande de suspension de l’arrêté d’agrément de l’éco-organisme des huiles minérales et synthétiques Cyclevia, déposée quelques semaines auparavant par la Chambre syndicale du reraffinage et la société Eco-Huile (groupe Auréa ; voir Déchets Infos n° 230). Selon le Conseil d’Etat, l’arrêté d’agrément de Cyclevia n’est pas un acte réglementaire. La haute juridiction ne serait donc pas compétente pour juger de sa légalité.

L’argument selon lequel l’arrêté d’agrément ne serait pas un acte réglementaire avait été soulevé en défense par Cyclevia et par le gouvernement. Ceux-ci se basaient sur quelques décisions précédentes qui avaient considéré qu’un éco-organisme n’est pas chargé d’une mission d’intérêt public et que son agrément n’a qu’une portée individuelle, se bornant à imposer des obligations au seul éco-organisme agréé. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 232.


 

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