Au sommaire du numéro 314 de Déchets Infos (11 mars 2026)
Dossier Refondation PMCB
• Un traquenard parlementaire raté (pour l’instant)
Le gouvernement a essayé de faire passer un amendement qui aurait mis fin à la reprise sans frais et à l’obligation de reprise par les distributeurs, tout en créant la distinction matures/non matures. Il a échoué pour l’instant, malgré une procédure qui aurait pu le favoriser.
• Les arbitrages rendus
Le gouvernement a choisi le scénario distinguant les matériaux supposés « matures » et « non matures ». Un projet de décret est annoncé pour la fin mars.
• Environ 250 M€ de surcoût pour les collectivités
Le coût pour les metteurs en marché devrait passer d’environ 1,3 Md€ à 390 M€/an à terme.
• Le scénario préféré des producteurs et des professionnels
Saint-Gobain et la FFB estiment que les décisions rendues correspondent pleinement à leurs demandes. La CAPEB est un peu moins enthousiaste.
• Un contre-sens du gouvernement sur le principe même de REP
Les pouvoirs publics semblent vouloir réduire à la REP au simple soutien du recyclage pour les matériaux insuffisamment recyclés. Ce faisant, ils dénaturent la REP elle-même et affaiblissent sa capacité à réduire les impacts environnementaux négatifs des produits.
• Des annonces imprécises et incomplètes
Le courrier de Mathieu Lefèvre est muet sur des aspects importants du fonctionnement de la filière.
• Matures et non matures : pas de critères précis
Le gouvernement ne dit pas clairement ce qui permettrait à un matériau ou un produit de passer du statut de « non mature » à celui de « mature ». D’où un risque d’arbitraire.
• Une supposée « maturité » très discutable
« Des efforts restent à fournir pour la valorisation du bois », selon Sophie Mette, députée de la majorité. C’est pourtant un matériau supposé « mature ». Idem pour le plâtre.
• De futures « obligation de résultats » sans critères
Les éco-organismes devraient, selon les arbitrages, être jugés sur des résultats en matière de communication, de R&D et d’éco-conception. Dans les faits, cela semble au mieux très difficile, voire impossible.
