Au sommaire du numéro 263 de Déchets Infos (22 novembre 2023)
Dans l’actualité
• Emballages : le vrai-faux retour de la consigne
Des médias, dont Maire Info, édité par l’Association des maires de France (AMF), ont parlé d’un supposé « retour » de la consigne pour recyclage. En fait, il n’y a pas de retour car le gouvernement n’a jamais annoncé d’abandon total. Explications.
• Emballages : unanimité contre le projet de cahier des charges
La CIFREP a largement voté contre le projet. Deux ministères se sont abstenus, ce qui est une première. Une motion demandant un avenant pour « compléter » le cahier des charges a été votée à la quasi-unanimité. Les mesures pour atteindre les objectifs de recyclage sont jugées insuffisantes.
• Décret REP : EcoDDS largement débouté de son recours
Un seul article du Code de l’environnement est annulé, pour une raison formelle et non de fond. Il créait la possibilité, pour les metteurs en marché, de désigner des mandataires chargés de se substituer à leurs obligations au titre de la REP.
Dossier Droit des REP
• La réglementation actuelle confortée et précisée
Les considérants de la décision du Conseil d’Etat (affaire EcoDDS) donnent des indications utiles sur l’interprétation qu’il fait de la réglementation sur les REP. Certains des arguments développés pourraient être réutilisés dans d’autres contentieux en cours sur les REP.
• La redevance des éco-organismes pour l’Ademe n’est pas une taxe
• Les agréments de moins de 6 ans sont possibles
• Les parties prenantes ont voix au chapitre
• Les éco-modulations prennent en compte le cycle de vie
• Les organismes coordonnateurs peuvent être créés par les éco-organismes
• Les dépôts sauvages peuvent être à la charge des éco-organismes
• Un éco-organisme peut se substituer à un autre qui est défaillant
• La garantie financière des éco-organismes confortée
• Le bon rapport coût-efficacité d’un barème national de contributions
• Autocontrôle pour tous
• Les soutiens majorés d’outre-mer validés
• Des cigarettiers contestent le barème de la filière mégots
• Redevance DSREP : un autre contentieux en cours
