Les pouvoirs publics vont pouvoir supprimer l’obligation de demander l’avis de la CIFREP sur les cahiers des charges, et modifier la composition des comités des parties prenantes (CPP) des éco-organismes, le tout sans modifier la loi.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 8 octobre dernier une décision sur la nature juridique de certains passages du Code de l’environnement, qui portent sur les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) et sur les instances de concertation qui les concernent. Le gouvernement voulait savoir si des dispositions législatives du Code (dont le numéro d’article est donc précédé par la lettre « L », comme « législatif ») pouvaient être considérées comme réglementaires. Si oui — ceque l’on appelle un « déclassement » —, elles sont modifiables par un décret ou un arrêté. Si non, seule une loi peut les modifier.
Le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes du gouvernement : les dispositions visées sont d’ordre réglementaire et sont donc « déclassées ». […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 328.