Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Gouvernance des REP :
le Conseil constitutionnel saisi

29Juil
2015 Par Olivier Guichardaz

Logo Conseil ConstitutionnelLe groupe parlementaire « Les Républicains » à l’Assemblée a déposé le 23 juillet un recours au Conseil constitutionnel contre la loi « Royal » (voir le recours). Trois points du recours concernent la gestion des déchets :
• l’interdiction de la vaisselle en plastique jetable ;
• l’extension de la REP sur les papiers graphiques à une partie de la presse, moyennant paiement d’une contribution « en nature » ;
• l’obligation faite aux éco-organismes d’être détenus majoritairement par des producteurs « représentatifs ».
Sur ce dernier point, les parlementaires LR estiment notamment que la loi porte atteinte à la liberté de propriété et à la liberté d’entreprendre (voir aussi notre analyse de cette disposition de la loi « Royal » dans Déchets Infos n° 71).
Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Article publié dans Déchets Infos n° 74.

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