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Refus des tontes en déchetteries : des problèmes pratiques et un risque juridique

Les collectivités qui refusent les tontes en déchetteries conseillent à leurs usagers de pratiquer le mulching et le paillage. (photo : Olivier Guichardaz)

Refuser en déchetteries les tontes de pelouse et/ou les feuilles mortes n’est a priori pas légal. Cela peut aussi poser des problèmes pratiques compliqués aux usagers. Le gain financier potentiel pour les collectivités est généralement modéré.

C’est un fait peu contesté : la prévention des déchets verts, parmi lesquels les tontes de pelouse et les feuilles mortes, peut avoir un intérêt, notamment financier, pour les collectivités, et un intérêt environnemental. Mais aller au-delà de la recommandation, du conseil ou de l’incitation peut générer quelques difficultés.

Sur le plan juridique, les tontes et les feuilles mortes des particuliers sont en effet, comme l’ensemble des déchets verts des particuliers, des biodéchets ménagers (article L541-1-1 du Code de l’environnement). A ce titre, leur gestion relève de la responsabilité des collectivités territoriales (article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, alias CGCT). Si une collectivité refuse de prendre en charge une catégorie particulière de déchets verts, elle se met donc en infraction avec le CGCT. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 272.

Dans le même dossier :
Tontes et feuilles mortes : quand des collectivités les refusent en déchetteries


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