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Flux développement : le Conseil d’État ne voit toujours pas le problème

La Fnade a regretté notamment que le Conseil d’État n’ait pas tenu compte de recommandations de l’Autorité de la concurrence sur le flux développement. (photo : Conseil d’État)

Amorce, la Fnade, Federec et le Snefid ont été déboutés de leur recours contre l’arrêté attribuant aux éco-organismes la reprise exclusive de certains plastiques (dont le flux développement). Certains arguments du Conseil d’État sont toujours aussi surprenants.

Le Conseil d’État a rejeté, le 28 mars dernier, les recours formés, au printemps et à l’été 2022, par Amorce d’une part, et par Federec, la Fnade et le Snefid d’autre part, contre l’arrêté du 15 mars 2022 qui modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages ménagers (voir la décision).

Les requérants reprochaient notamment au cahier des charges ainsi modifié d’attribuer en exclusivité aux éco-organismes la reprise des standards de tri des plastiques dénommés « flux développement », « tri simplifié » et « modèle transitoire » (sur les standards de tri, voir Déchets Infos n° 227).

Un précédent recours sur les nouvelles modalités de reprise des plastiques (dont le flux développement attribué à Citeo), formé uniquement par Federec et le Snefid en 2019, avait déjà été rejeté en décembre 2021 par le Conseil d’État (voir Déchets Infos n° 222). […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 272.


 

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