Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Cour des comptes : le « contradictoire » partiellement appliqué

Les collectivités locales n’ont pas eu accès aux observations provisoires de la Cour des comptes et n’ont pas pu présenter leurs contre-arguments. Elles sont pourtant mises en cause par le rapport.

La Cour des comptes ayant le statut d’autorité judiciaire, elle doit faire en sorte que toutes les personnes ou entités mises en cause puissent faire valoir leurs explications et leurs arguments, préalablement à la publication des observations définitives (lesquelles ont statut de jugement). C’est ce qu’on appelle le « principe du contradictoire », valable pour toute décision judiciaire en Europe et qui, par ailleurs, fait partie des « valeurs » de la Cour des comptes vantées sur son site Internet. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos – Edition spéciale Cour des comptes.

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