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Contrats éco-organismes/collectivités :
Saint-Girons, l’exception qui confirme (partiellement) la règle ?

A Saint-Girons, le tribunal d’instance s’est déclaré compétent pour juger le litige mais a donné tort à EcoDDS sur le fond. (photo : Photothèque EcoDDS)

Le tribunal d’instance de Saint-Girons a considéré que le litige entre EcoDDS et le Sictom de Couserans pouvait relever de sa compétence. Mais estimant qu’EcoDDS était fautif, il l’a débouté de ses demandes. EcoDDS a fait appel.

Le tribunal d’instance (TI) de Saint-Girons (Arriège) est, à notre connaissance, la seule juridiction judiciaire à s’être déclarée compétente pour juger d’un litige entre un éco-organisme, EcoDDS, et un syndicat de traitement, en l’occurrence le Sictom de Couserans. L’éco-organisme avait imputé au Sictom des dépenses dues à la gestion de non-conformités sur les DDS collectés. Le Sictom n’en avait pas tenu compte et avait émis un titre de recette du montant total dû, sans les frais imputés par EcoDDS. L’éco-oragnisme a contesté le titre de recette.

Dans son jugement du 13 avril 2017 (téléchargeable pour les abonnés), qui n’a pas fait l’objet d’un appel et qui est donc définitif, le TI de Saint-Girons utilise des arguments dont certains peuvent étonner. Par exemple, il assure qu’« EcoDDS ne participe pas à l’exécution d’un service public ». Ce qui contredit le cahier des charges d’agrément de la filière. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 139.
A lire aussi : Eco-organismes/collectivités : « contrats administratifs », selon deux arrêts


 

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