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DDS : des clauses illégales
dans les appels d’offres ?

En cas de traitement à l'étranger, ce serait au prestataire de regroupement d'assurer la garantie financière nécessaire au transfert transfrontalier. Ce que les opérateurs contestent. (photo : Photothèque EcoDDS)

En cas de traitement à l’étranger, ce serait au prestataire de regroupement d’assurer la garantie financière nécessaire au transfert transfrontalier. Ce que les opérateurs contestent. (photo : Photothèque EcoDDS)

Selon plusieurs opérateurs, EcoDDS essaierait de réduire au maximum sa responsabilité dans la chaîne de collecte et de traitement, au détriment de ses prestataires.

C’est l’autre dossier qui fâche dans la filière DDS, après celui des non-conformités (lire notre autre article dans le numéro 72). Selon les opérateurs, plusieurs clauses de l’appel d’offres en cours pour le traitement des DDS seraient illégales. Elles concernent notamment la responsabilité des déchets tout au long de la chaîne de collecte et de traitement.

Par exemple, lors de l’enlèvement en déchetteries, le collecteur devrait remplir lui-même le bordereau de suivi de déchets (BSD) « pour le compte d’EcoDDS ». Or les opérateurs estiment que ce serait plutôt à la collectivité locale de le faire puisque juridiquement, ce serait elle « l’émetteur ». […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 72.


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