Déjà quatre cours d’appel on dit que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.
La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale es [...]
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Billets dans la catégorie DDS
Eco-organismes et contrats publics : nouvelle confirmation d’une cour d’appel
Déjà quatre cours d’appel on dit que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.
La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale es [...]
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DDS : le cahier des charges 2019-2023 bientôt publié
La collecte « massifiée » devra être expérimentée sur 2 millions d’habitants.
Les pouvoirs publics reprennent pour 2019-2023 l’obligation d’expérimenter la collecte massifiée pour 2 Mhab (projet abandonné en 2017). Le barème de soutiens proposé [...]
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Eco-organismes/collectivités : « contrats administratifs », selon deux arrêts
EcoDDS persiste à considérer que ses contrats avec les collectivités sont de droit privé. (photo : Photothèque EcoDDS)
La cour d’appel de Bordeaux, après celles d’Angers et de Nîmes, dit que les contrats entre une collectivité et un éco-organis [...]
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Contrats éco-organismes/collectivités : Saint-Girons, l’exception qui confirme (partiellement) la règle ?
A Saint-Girons, le tribunal d’instance s’est déclaré compétent pour juger le litige mais a donné tort à EcoDDS sur le fond. (photo : Photothèque EcoDDS)
Le tribunal d’instance de Saint-Girons a considéré que le litige entre EcoDDS e [...]
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DDS assimilés : commencer par appliquer les textes
Appliquer les textes actuels, notamment concernant les pots de peinture, permettrait à l’éco-organisme d’avoir des recettes nettement supérieures. (photo : photothèque EcoDDS)
La FREC propose d’étendre la REP sur les DDS aux déchet [...]
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L’AMF et EcoDDS font un barème en « free riders »
Le proposition élaborée par l’AMF et EcoDDS en free riders laisse pendante la question d’une procédure contradictoire pour les non-conformités. (photo : photothèque EcoDDS)
L’Association des maires de France (AMF) et l’éco-organisme [...]
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DDS : un agrément pour un an en attendant mieux
Les pouvoirs publics estiment que la concertation pour élaborer un nouveau cahier des charges n’a pas été de qualité suffisante. (photo : Photothèque EcoDDS)
L’agrément actuel n’est délivré que pour un an (2018). Les pouvoirs publics veulent po [...]
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Eco-organismes/collectivités : des contrats de droit public
Comme plusieurs TI et TGI, la cour d’appel d’Angers a jugé que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.
La cour d’appel d’Angers vient de dire que les contrats signés entre un éco-or [...]
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DDS : l’incroyable coup de force des metteurs en marché
Les metteurs en marché ne voulaient pas du projet de nouveau cahier des charges. Les pouvoirs publics ont plié.
Le nouveau cahier des charges déplaisait à EcoDDS et aux metteurs en marché, qui ont refusé de présenter une demande d’agrément sur [...]
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Les faiblesses des « REP à la française » mises à nu
Dans la filière DDS comme dans les autres REP, le fait que les metteurs en marché dirigent leur éco-organisme en situation de monopole est source de difficultés.
L’absence de concurrence et le conflit d’intérêts au sein des éco-organismes ont p [...]
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Agréments DEA (mobilier) et DDS : un calendrier très serré
Les collectivités risquent d’avoir peu de temps pour délibérer sur les nouveaux contrats avec les éco-organismes.
On attend toujours la publication des cahiers des charges des filières des DEA et des DDS. Les discussions sur les nouveaux [...]
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DDS : le projet de barème encore revu
Le nouveau projet de barème devrait augmenter sensiblement les soutiens versés. (photothèque EcoDDS)
Les collectivités devraient toucher entre 1 060 et 3 020 € par an et par point de collecte à partir de 2018, selon les tonnages collectés. L’e [...]
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DEA et DDS : les projets de cahiers des charges devant le CNEN
Les représentants des élus locaux au CNEN craignent que les soutiens pour les DEA baissent en cours d’agrément.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rejeté en premier examen le projet de cahier des charges pour les DEA, craignan [...]
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Télécharger le cahier des charges de la filière DDS pour 2018-2023 présenté en commission le 11 juillet
En complément de notre article sur la filière DDS, vous pouvez télécharger le cahier des charges pour 2018-2023 présenté en commission de filière le 11 juillet dernier. Réservé aux abonnés. Bouton « Télécharger le document », après vous être co [...]
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DDS : la version V3 du cahier des charges en commission
Selon la version V3 du projet de cahier des charges DDS, il y auraune procédure contradictoire pour la gestion des non-conformités. (photothèque EcoDDS)
Le barème de soutiens pourrait être amélioré. Une procédure contradictoire est prévue pour [...]
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DDS : les pouvoirs publics reculent sur la collecte « en mélange »
Les metteurs en marché sont très opposés à la collecte « en mélange ». (photo : Photothèque EcoDDS)
La collecte « en mélange », beaucoup plus simple pour les collectivités, ne devrait pas être possible, selon le dernier projet de cahier des cha [...]
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DDS : le cahier des charges toujours pas validé
Les metteurs en marché craignent que le cahier des charges les oblige à prendre en charge des DDS qui ne relèveraient pas, selon eux, de leur responsabilité.
La clause permettant une collecte « en mélange » des DDS, prévue dans le cahier des ch [...]
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DDS : vers la fin du casse-tête du tri en déchetterie
Si le projet est confirmé, la réception des DDS dans les déchetteries pourrait être grandement simplifiée. (photo : Photothèque EcoDDS)
La dernière version du projet de cahier des charges pour la période 2018-2023 autorise une collecte en deux [...]
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Télécharger la dernière version du projet de cahier des charges de la filière DDS pour 2018-2023
En complément de notre dossier sur la filière DDS (déchets diffus spécifiques) paru dans Déchets Infos n° 113, vous pouvez télécharger la dernière version du projet de cahier des charges de la filière DDS pour 2018-2023 (lien « télécharger le d [...]
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DDS « ménagers des professionnels » :
la zone grise
Les metteurs en marché de peintures et d’autres produits peuvent appliquer un abattement sur leurs contributions. (photo : Photothèque EcoDDS)
Des DDS réglementairement considérés comme ménagers ne sont pas financés par des contributions [...]
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