Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des co [...]
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Billets dans la catégorie DDS
DDS : la filière dans un entre-deux juridique
Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des co [...]
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EcoDDS mis en demeure de se conformer à son cahier des charges
EcoDDS est mis en demeure de se conformer à « l’arrêté produits » de 2012 qui fixe la liste des DDS considéré comme intrinsèquement ménagers.
L’éco-organisme est mis en demeure de respecter l’« arrêté produits » de 2012, mener une concert [...]
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Eco-organismes/collectivités : le Tribunal des conflits tranche pour des contrats privés
Le Tribunal des conflits estime que les collectivités locales sont des « prestataires » des éco-organismes.
Le rapporteur public a estimé qu’il n’y a pas de lien entre le service public des déchets et les contrats signés entre un éco-organisme [...]
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DDS : le ministère rappelle les règles
Le ministère, après analyse juridique de « l’arrêté produits » du 16 août 2012, affirme que tous les DDS conformes à cet arrêté doivent être repris par EcoDDS, que leur déposant soit un particulier ou un professionnel.
Selon le MTES, la f [...]
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DDS : le réagrément signé, la guérilla continue
Le dispositif proposé par EcoDDS pour l’indemnisation des collectivités n’a pas été approuvé par les pouvoirs publics, contrairement à ce que laisse entendre l’éco-organisme.
Bien que le réagrément d’EcoDDS ait été signé, le gouvernement [...]
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DDS : la question d’éventuelles sanctions toujours en suspens
Lors de leur mission de contrôle du 1er février dernier, les pouvoirs publics souhaitaient avoir communication des données sur les mises en marché de produits générateurs de DDS.
Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête sur le contrôle de la [...]
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Contrats publics ou privés : nouvelle décision attendue le 10 avril
Le litige en question doit permettre de déterminer si les contrats sont de droit public ou privé.
L’avocat général de la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est demandé s’il ne faudrait pas transmettre l’affaire au Tribunal des conflit [...]
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Contrats publics ou privés : EcoDDS perd en cassation
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Mais son arrêt, non motivé, ne devrait pas faire jurisprudence.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel considérant que le contrat entre EcoD [...]
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EcoDDS pourrait être réagréé vers la mi-mars
Amorce et le CNR ne sont pas d’accord avec les conditions de dédommagement des collectivités proposées le 20 février par EcoDDS.
Le dossier de réagrément de la filière des DDS poursuit péniblement son cours (voir Déchets Infos n° 153). Le [...]
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Révélation « Déchets Infos » : EcoDDS a fait obstruction à un contrôle de l’administration
Le parquet de Nanterre a été informé qu’un procès verbal d’obstruction à un contrôle allait être rédigé contre EcoDDS, PV dont il attendait communication. (photo : Photothèque EcoDDS)
Le parquet de Nanterre a été informé qu’un «proc [...]
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DDS non pris en charge : qui payera quoi et comment ?
Amorce et le CNR souhaitent qu’une forme de pénalité financière soit appliquée à EcoDDS et/ou aux metteurs en marché. (photo : Photothèque EcoDDS)
La façon dont la période de non-agrément d’EcoDDS et de non-collecte des DDS se régle [...]
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EcoDDS sèchement recadré par les pouvoirs publics
Les metteurs en marché de « produits chimiques » se sont engagés à prendre à leur charge, via EcoDDS, les frais supportés par les collectivités depuis l’arrêt des collectes le 11 janvier.
Les administrateurs de l’éco-organisme se sont eng [...]
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DDS : le cahier des charges est corrigé mais l’agrément pourrait tarder
Les collectes de DDS en déchetteries se sont arrêtées la semaine dernière.
EcoDDS dit avoir complété et clos son dossier de demande d’agrément le 16 janvier. Mais selon Amorce, ce dossier pourrait ne pas être satisfaisant aux yeux des pouvoirs [...]
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L’étrange changement des statuts d’EcoDDS
Toutes les références aux textes réglementant la filière ont été supprimées.
L’éco-organisme a enlevé dans ses statuts toute référence aux textes réglementant la filière. Selon certaines sources, il pourrait donc fonctionner en dehors de tout a [...]
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Filière DDS : le drôle de jeu de l’Association des maires de France
L’AMF pousse à ce que les pouvoirs publics signent l’agrément d’EcoDDS « rapidement ».
L’AMF (Association des maires de France) annonce un « accord » conclu avec EcoDDS qui permettrait aux collectivités de « bénéficier […] des [...]
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Un bras de fer juridique entre EcoDDS, les pouvoirs publics et les collectivités
Les pouvoirs publics disent avoir mis en demeure les principaux metteurs en marché.
Les collectes des DDS par l’éco-organisme ont été stoppées. Amorce et le CNR conseillent de le faire constater par huissier. Amorce invite les collectivités à f [...]
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EcoDDS est sans agrément, les collectivités et opérateurs en suspens
EcoDDS a annoncé qu’il arrêterait de faire collecter les DDS ménagers à compter du 11 janvier. (photo : Photothèque EcoDDS)
Invoquant une erreur dans son cahier des charges, EcoDDS a refusé de déposer une demande d’agrément pour 2019-2023. Il m [...]
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Eco-organismes et contrats publics : nouvelle confirmation d’une cour d’appel
Déjà quatre cours d’appel on dit que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.
La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale es [...]
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DDS : le cahier des charges 2019-2023 bientôt publié
La collecte « massifiée » devra être expérimentée sur 2 millions d’habitants.
Les pouvoirs publics reprennent pour 2019-2023 l’obligation d’expérimenter la collecte massifiée pour 2 Mhab (projet abandonné en 2017). Le barème de soutiens proposé [...]
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Eco-organismes/collectivités : « contrats administratifs », selon deux arrêts
EcoDDS persiste à considérer que ses contrats avec les collectivités sont de droit privé. (photo : Photothèque EcoDDS)
La cour d’appel de Bordeaux, après celles d’Angers et de Nîmes, dit que les contrats entre une collectivité et un éco-organis [...]
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