Au sommaire du numéro 160 de Déchets Infos (8 mai 2019)
Dans l’actualité
• DDS : le ministère rappelle les règles
Selon le MTES, la filière DDS concerne tous les DDS visés par « l’arrêté produits » de 2012, et pas seulement ceux déposés par les ménages. La compensation pour la période janvier-mars 2019 ne doit pas être liée au nouvel agrément délivré fin février dernier.
• DDS : un nouveau bras de fer juridique en perspective
Amorce conseille à ses adhérents de biffer, dans les contrats avec EcoDDS, les clauses qu’elle estime non légales.
• Federec et le Snefid attaquent l’arrêté d’agrément de Citeo
Les deux organisations professionnelles ont déposé un recours en référé au Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté du 4 janvier modifiant le cahier des charges de Citeo. Principal grief : les conditions de reprise et de soutien du « flux développement » des plastiques.
Dossier Mélanges de biodéchets
• Des textes peu clairs, peu solides mais bientôt modifiés ?
Le décret de 2016 sur les mélanges est plus imprécis et ambigu que le projet qui avait été soumis à consultation en 2015. Les textes qui ont suivi n’ont pas de valeur légale. Les pouvoirs publics annoncent qu’ils vont (re)préciser les choses dans la loi économie circulaire.
• Un texte initial plus clair et plus compréhensible
• Un glissement sémantique non explicité ni justifié
• Une interprétation discutée
• Un texte final ambigu et peu clair
• Aucun texte amont qui corrobore l’interprétation actuelle du MTES
• Des textes complémentaires en aval mais sans valeur légale
• Un texte peu appliqué et difficilement applicable
• Des recours envisagés, que la loi EC pourrait stopper
• Du bon usage des consultations publiques
Les textes actuels permettent de contourner l’obligation d’informer et de consulter le public.
