Les nouveaux taux de la TGAP déchets ont été publiés au JO.
La loi de finances prévoit l’exonération de TGAP pour la valorisation énergétique des refus d’« opérations de tri performantes » en 2019 et 2020, puis un taux réduit ensuite.
La loi de finances pour 2019 est parue le 30 décembre au Journal officiel (JO ; voir la loi). Les dispositions concernant les modifications des taux de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) applicables aux déchets, pour le stockage (mise en décharge) et l’incinération, figurent dans l’article 24. Par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances (PLF), rien n’a fondamentalement changé : le calendrier de hausse des taux prévu est maintenu (voir notamment notre dossier « spécial TGAP » dans Déchets Infos n° 147).
Calendrier des hausses de taux de la TGAP « stockage » :
Calendrier des hausses de taux de la TGAP « incinération » :
La valorisation énergétique à haut rendement (au moins 70 %) des refus de tri issus d’« opérations de tri performantes » bénéficiera d’un taux réduit à partir de 2021. Pour les années 2019 et 2020, le taux applicable sera le taux « ordinaire », en fonction du type d’installation (il n’y aura donc pas d’exonération de TGAP en 2019 et 2020, comme nous l’avons écrit par erreur dans un premier temps, le tableau de la loi étant ambigu).
La loi de finances prévoit par ailleurs d’exonérer de TGAP les déchets dont l’élimination est obligatoire. Cela peut notamment concerner les déchets de plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés (RFB) qui sont « POP » (polluants organiques persistants) au regard de la réglementation européenne.
La loi de finances maintient aussi l’exonération de TGAP pour les déchets d’amiante lié et pour les équipements de protection individuelle (EPI) permettant de les manipuler. •
Article paru dans Déchets Infos n° 152.
Le calendrier d’évolution des taux est aussi consultable dans le Code général des impôts, article 266 nonies.
