Le taux de TVA réduit pour l’exploitation d’un centre de tri n’est parfois pas applicable. Idem pour le taux intermédiaire pour l’exploitation d’un centre de traitement. (photo : Olivier Guichardaz)
Des collectivités peuvent se voir appliquer le taux normal de TVA pour des opérations qui bénéficient en principe du taux réduit (tri, valorisation matière…), en application d’une jurisprudence européenne. Explications.
Le taux réduit de TVA pour certaines opérations de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA), en vigueur depuis 2010, n’est pas applicable dans un certain nombre de cas, ce qui peut parfois renchérir très sensiblement les coûts pour des collectivités. Tels sont les enseignements d’un récent rescrit fiscal dont Déchets Infos a eu communication (téléchargeable pour les abonnés ou pour les personnes achetant le n° 299 de Déchets Infos).
Pour mémoire, depuis 2010, les opérations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA bénéficient du taux réduit de TVA (5,5 % actuellement, avec quelques variations du taux depuis 2010), et les opérations de collecte et de traitement bénéficient du taux intermédiaire (10 % actuellement). En revanche, les opérations de construction et de financement des installations (centres de tri, usines de traitement…) se voient, depuis toujours, appliquer le taux dit normal de TVA, qui est actuellement de 20 %.
Jusqu’à fin 2020, lorsqu’il y avait des contrats de concession globaux, intégrant notamment à la fois la conception, le financement, la construction puis l’exploitation d’installations de gestion de déchets, il était possible d’appliquer deux taux de TVA différents. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 299.
