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Composition de la CIFREP : le recours des syndicats mixtes rejeté par le Conseil d’Etat

L’usine de traitement des OMR du Symevad, un des requérants. L’avocat des syndicats souligne que les majorités politiques des syndicats sont souvent différentes de celles des entités qui les composent. (photo : Olivier Guichardaz)

Les syndicats mixtes estimaient ne pas être représentés au sein de la CIFREP. Le Conseil d’Etat juge qu’ils le sont indirectement via les associations de communes, de départements ou de régions. Pourtant, les majorités politiques des uns et des autres sont parfois différentes.

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 28 juillet dernier, le recours de plusieurs syndicats mixtes visant à faire annuler le décret du 12 octobre 2020 fixant la composition de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP ; voir la décision du Conseil d’Etat). Pour mémoire, la CIFREP est un organe consultatif censé représenter toutes les parties prenantes des dispositifs de REP : metteurs en marché, collectivités territoriales, organisations de défense des consommateurs et de protection de l’environnement et organisations représentant l’économie sociale et solidaire, opérateurs des déchets, pouvoirs publics. Elle discute et émet des avis sur les projets de textes réglementaires et de décisions relatifs aux REP, et plus particulièrement sur tout ce qui a trait aux agréments des éco-organismes et à leur contenu.

Les requérants reprochaient au décret du 12 octobre 2020 (visible ici) de ne pas permettre la représentation, au sein de la CIFREP, des syndicats de collecte et/ou de traitement et notamment des syndicats mixtes. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 236.


 

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