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TMB et biodéchets : les arguments du recours au Conseil d’Etat et de la QPC

La loi AGEC pourrait aboutir à ce que des collectivités soient interdites de faire traiter leurs OMR dans leur unité de TMB, quand bien même leur compost respecterait la norme requise. (photo : Olivier Guichardaz)

Amorce, la FNCC et Méthéor reprochent notamment à la loi AGEC de n’avoir pas précisé la portée de l’obligation de généralisation du tri à la source imposée aux collectivités qui créent, agrandissent ou modifient un TMB, ni les sanctions applicables en cas de manquement.

On en sait maintenant un peu plus sur les recours intentés par Amorce, la FNCC et Méthéor contre les dispositions de la loi AGEC (anti-gaspillage et pour l’économie circulaire) qui imposent des obligations trèsstrictes de tri des biodéchets aux collectivités qui veulent créer une unité de tri mécano-biologique (TMB), augmenter d’un TMB existant ou le modifier de façon significative (voir Déchets Infos n° 211).

Les recours sont de deux types :
— d’une part des recours en annulation devant le Conseil d’Etat visant le décret 2021-855 du 30 juin 2021 (voir le décret) et l’arrêté du 7 juillet 2021 qui précise ses modalités d’application (voir l’arrêté) ;
— et d’autre part, en appui de ce recours, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant l’article 90 de la loi AGEC (voir l’article).

Ces recours sont très légèrement différents d’une association à l’autre , mais l’essentiel de l’argumentaire est identique. La QPC est quant à elle identique pour les trois associations.

Plusieurs griefs sont faits aux textes. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 223.


 

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