Le gouvernement envisage, dans le cadre de la FREC, d’aller au-delà du dispositif actuel en instaurant une reprise gratuite.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des organisations de négociants instaurant une reprise obligatoire (mais non gratuite) des déchets du bâtiment. Les professionnels s’opposent maintenant au projet d’une reprise gratuite, envisagé par le gouvernement dans le cadre de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC).
Le Conseil d’Etat a rejeté le 16 août dernier le recours de plusieurs organisations professionnelles de distributeurs de matériaux du bâtiment(1) contre le décret du 10 mars 2016 qui leur impose une obligation de reprise des déchets résultant des produits qu’ils vendent. La haute juridiction a rejeté un à un tous les arguments des requérants (voir le texte de l’arrêt). Selon les magistrats, le décret en question :
— instaure une mesure d’intérêt général
— ne porte pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre
— […].
On peut supposer que cet arrêt fera jurisprudence et que les principes de droit qu’il énonce pourront ainsi s’appliquer à d’autres filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), existantes ou à venir. On sait en effet que plusieurs organisations de metteurs en marché essayent de remettre en cause la REP qui leur est imposée ou y réfléchissent, avec des arguments parfois assez proches. C’est en particulier le cas pour les textiles, linges et chaussure (voir Déchets Infos n° 139). […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 143.
