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DDS : le ministère rappelle les règles

Le ministère, après analyse juridique de « l’arrêté produits » du 16 août 2012, affirme que tous les DDS conformes à cet arrêté doivent être repris par EcoDDS, que leur déposant soit un particulier ou un professionnel.

Selon le MTES, la filière DDS concerne tous les DDS visés par « l’arrêté produits » de 2012, et pas seulement ceux déposés par les ménages. La compensation pour la période janvier-mars 2019 ne doit pas être liée au nouvel agrément délivré fin février dernier.

La situation est toujours tendue dans la filière DDS (déchets diffus spécifiques : peintures, colles, solvants, phytosanitaires…) entre les pouvoirs publics et les collectivités d’un côté, et l’éco-organisme EcoDDS de l’autre.

Le 5 avril dernier, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie Brune Poirson a écrit au président d’EcoDDS pour lui rappeler ses engagements ainsi que quelques règles liées à son agrément (document téléchargeable pour les abonnés).

Le point le plus important de ce courrier concerne le périmètre de la filière. Depuis son origine, EcoDDS assure qu’il ne doit soutenir que les DDS répondant à un double critère : déposés par les ménages ET qui correspondent à « l’arrêté produits » du 16 août 2012 (voir l’arrêté). […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 160.

Dans le même dossier :
DDS : un nouveau bras de fer juridique en perspective
Amorce conseille à ses adhérents de biffer, dans les contrats avec EcoDDS, les clauses qu’elle estime non légales.


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