Les metteurs en marché de peintures et d’autres produits peuvent appliquer un abattement sur leurs contributions. (photo : Photothèque EcoDDS)
Des DDS réglementairement considérés comme ménagers ne sont pas financés par des contributions des metteurs en marché payées à l’éco-organisme. Une absurdité qui devrait perdurer pour la période 2018-2023.
Le projet de cahier des charges pour 2018-2023 prévoit, comme le cahier des charges actuel, que les metteurs en marché ne payent pas de contribution pour la part des produits générant des DDS ménagers et qui seraient vendus à des professionnels. A priori, ça paraît logique puisque la filière est consacrée uniquement aux DDS ménagers. En fait, ça ne l’est pas du tout.
Au démarrage de la filière, pour déterminer quel produit génère un DDS ménager (dont la gestion doit être financée par la filière) et quel produit génère un DDS non ménager (dont la gestion incombe au détenteur), les pouvoirs publics ont publié en 2012 un arrêté appelé « arrêté produits » (arrêté du 16 août 2012 consultable ici). Celui-ci liste non seulement les produits inclus dans la filière, et donc soumis à une contribution à payer par le metteur en marché à l’éco-organisme, mais également les contenants concernés.
Par exemple, pour les peintures, l’arrêté indique que toutes celles vendues dans des pots d’une contenance allant jusqu’à 15 litres génèrent par définition des DDS ménagers, qu’elles soient achetées par un particulier ou par un professionnel. Et celles vendues dans des pots de plus de 15 litres génèrent par définition des DDS non ménagers, même si elles sont achetées par un particulier.
La philosophie de cet arrêté — qu’on retrouve sur d’autres filières comme celle des DEEE, par exemple — est simple. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 113.
