Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DDS « ménagers des professionnels » :
la zone grise

Les metteurs en marché de peintures et d’autres produits peuvent appliquer un abattement sur leurs contributions. (photo : Photothèque EcoDDS)

Des DDS réglementairement considérés comme ménagers ne sont pas financés par des contributions des metteurs en marché payées à l’éco-organisme. Une absurdité qui devrait perdurer pour la période 2018-2023.

Le projet de cahier des charges pour 2018-2023 prévoit, comme le cahier des charges actuel, que les metteurs en marché ne payent pas de contribution pour la part des produits générant des DDS ménagers et qui seraient vendus à des professionnels. A priori, ça paraît logique puisque la filière est consacrée uniquement aux DDS ménagers. En fait, ça ne l’est pas du tout.

Au démarrage de la filière, pour déterminer quel produit génère un DDS ménager (dont la gestion doit être financée par la filière) et quel produit génère un DDS non ménager (dont la gestion incombe au détenteur), les pouvoirs publics ont publié en 2012 un arrêté appelé « arrêté produits » (arrêté du 16 août 2012 consultable ici). Celui-ci liste non seulement les produits inclus dans la filière, et donc soumis à une contribution à payer par le metteur en marché à l’éco-organisme, mais également les contenants concernés.

Par exemple, pour les peintures, l’arrêté indique que toutes celles vendues dans des pots d’une contenance allant jusqu’à 15 litres génèrent par définition des DDS ménagers, qu’elles soient achetées par un particulier ou par un professionnel. Et celles vendues dans des pots de plus de 15 litres génèrent par définition des DDS non ménagers, même si elles sont achetées par un particulier.

La philosophie de cet arrêté — qu’on retrouve sur d’autres filières comme celle des DEEE, par exemple — est simple. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 113.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Tontes et feuilles mortes : quand des collectivités les refusent en déchetteries

Quelques collectivités refusent en déchetteries les tontes et parfois les feuilles mortes, arguant qu’il ne s’agirait pas de déchets. L’objectif...

Financement de la DSREP de l’Ademe : interrogations sur les vrais chiffres

EcoDDS affirme que l’Ademe lui demande pour 2023 une redevance représentant 19,4 % du budget total de la DSREP. Les données...

Refus des tontes en déchetteries : des problèmes pratiques et un risque juridique

Refuser en déchetteries les tontes de pelouse et/ou les feuilles mortes n’est a priori pas légal. Cela peut aussi poser...

Flux développement : le Conseil d’État ne voit toujours pas le problème

Amorce, la Fnade, Federec et le Snefid ont été déboutés de leur recours contre l’arrêté attribuant aux éco-organismes la reprise exclusive...

Déchets Infos n° 272 — 10 avril 2024

Au sommaire du numéro 272 de Déchets Infos (10 avril 2024) Dans l’actualité • Flux développement : le Conseil d’État ne...

Déchets Infos n° 271 — 27 mars 2024

Au sommaire du numéro 271 de Déchets Infos (27 mars 2024) Dans l’actualité • Mobilier : des tonnages valorisés mais exclus...

Mobilier : des tonnages valorisés mais exclus des soutiens ?

Une clause du nouveau contrat-type "mobilier" pourrait contraindre les collectivités pratiquant la collecte non séparée à atteindre, individuellement, les objectifs...

La collecte multiflux (biodéchets + OMR) fait son retour

Une demi-douzaine de collectivités choisissent de collecter les biodéchets et les OMR en multiflux, dans les mêmes bacs et les...

Régulation des REP : des positions variées sur la création d’une instance

La DGPR semble défavorable à la création d’une instance de régulation des REP. Amorce et le CNR y sont opposés,...

Inspection sur les REP : les questions que la mission pose aux éco-organismes

Les travaux des inspecteurs sont très centrés sur les objectifs des filières, leur atteinte ou leur non-atteinte, les performances environnementales...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos