Au sommaire du numéro 211 de Déchets Infos (13 juillet 2021)
Actualité
• Cahiers des charges d’agrément : la consultation du public obligatoire
Pour le Conseil d’Etat, le contenu des cahiers des charges d’agrément des éco-organismes a « une incidence sur l’environnement ». Résultat : les cahiers des charges doivent faire l’objet d’une consultation du public, comme prévu par le Code de l’environnement.
• Le rapporteur public tacle sévèrement EcoDDS
Dans ses conclusions, le magistrat du Conseil d’Etat pointe le côté excessif et en très grande partie mal fondé du recours en annulation de l’éco-organisme.
• Biodéchets et TMB : un décret confirme les exigences de tri à la source
Les collectivités créant, modifiant ou agrandissant un TMB doivent respecter des exigences strictes de tri à la source. Les autres collectivités ne devraient pas avoir les mêmes obligations. La FNCC indique vouloir contester le décret devant le Conseil d’Etat.
Dossier REP « bâtiment »
• Le projet de décret en consultation
Analyse de quelques points clés, en n’oubliant pas que le texte est susceptible d’être modifié ou précisé avant publication au Journal officiel à l’automne prochain.
• Deux catégories et neuf familles
• Tous les édifices concernés sauf les bâtiments industriels
• Tri simplifié autorisé sous conditions mais non défini
• Agrément par grande « catégorie »
• Maillage du territoire : des critères imprécis
• Une filière à la fois opérationnelle et financière
• Amiante plafonné, déchets POP et interdits oubliés
Le projet de décret sur la filière PMCB plafonne la prise en charge financière des déchets contenant des produits interdits avant 2022, dont l’amiante. Les déchets susceptibles de contenir des POP ne sont pas mentionnés alors qu’ils devront faire l’objet d’un tri spécifique.
• Déchets historiques : les metteurs en marché doivent être « rémunérés »
Une modification récente du Code de l’environnement change le financement de la gestion des déchets « historiques », issus de produits vendus avant la création de leur filière de REP. Elle s’appliquera notamment aux nouvelles filières et en particulier à l’amiante.
