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Non-(ré)agrément d’ERP France : des décisions judiciaires en demi-teinte

La cour d’appel a confirmé le non-réagrément d’ERP France pour les DEEE hors lampes et panneaux photovoltaïques.

ERP France voit son non-réagrément de 2014 pour les DEEE confirmé par la cour d’appel, ses prévisions de collecte étant jugées insuffisamment justifiées. Pour les panneaux photovoltaïques, les pouvoirs publics ont fait « une erreur d’appréciation » et doivent réexaminer le dossier d’ERP.

Après un délibéré qui aura duré plus de trois mois (l’audience avait eu lieu le 18 décembre 2018…), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu, vendredi dernier 29 mars, ses décisions dans les contentieux qui opposaient ERP France aux pouvoirs publics et à certains de ses concurrents (voir notamment Déchets Infos n° 97).

Fin 2014 et début 2015, ERP France, alors éco-organisme « généraliste » des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) hors lampes, avait vu son agrément non renouvelé et sa demande d’agrément pour les déchets de panneaux photovoltaïques refusée. Il avait alors déposé quatre recours distincts pour contester ces deux décisions ainsi que le réagrément de son principal concurrent Eco-systèmes (aujourd’hui rebaptisé ESR après sa fusion avec Récylum) et l’agrément de son concurrent pour les panneaux, PV Cycle. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 158.

Dans le même dossier :
 Télécharger les arrêts de la CA de Versailles
Des principes (ré)affirmés
Objectifs de collecte : les promesses fragiles des éco-organismes agréés


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