L’arrêté de non-réagrément du 31 mars 2015 est plus précis et détaillé que le courrier du 31 décembre.
Le juge des référés a considéré que l’arrêté du 31 mars de non-réagrément d’ERP France n’était pas entaché d’illégalité manifeste. Les procédures sur les recours au fond de l’éco-organisme se poursuivent.
Au tribunal administratif (TA) de Paris, les jugements sur le non-réagrément d’ERP France comme éco-organisme de la filière DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques ; voir notamment Déchets Infos n° 67) se suivent mais ne se ressemblent pas, du moins a première vue.
Le 5 février dernier, le TA, saisi en référé par ERP France sur le courrier du ministère de l’Ecologie lui annonçant qu’il n’était pas réagréé, avait estimé qu’il existait « un doute sérieux quant à la légalité » de la décision des pouvoirs publics.
Le 5 juin, le même TA — et le même juge ! —, saisi encore en référé par ERP France, mais cette fois-ci sur l’arrêté du 31 mars formalisant son non-réagrément, a jugé qu’« aucun des moyens […] invoqués [par ERP France] ne paraît, en l’état actuel de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ». Le recours d’ERP France a donc, cette fois-ci, été rejeté.
Si on rentre un peu dans le dossier, la contradiction entre les deux jugements n’est cependant qu’apparente. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 71.
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