Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Non-réagrément d’ERP France :
le ministère de l’Ecologie sèchement désavoué
par le tribunal administratif

Balance justice

(Mis à jour le 6 février)

Le tribunal administratif juge que la décision de ne pas réagréer ERP France est entachée d’un « doute sérieux » quant à sa légalité. Les pouvoirs publics ont 20 jours pour réexaminer le dossier et prendre une nouvelle décision.

Le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris sur le non-réagrément de l’éco-organisme ERP France, chargé des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), vient de tomber, suite à la requête en référé introduite par ERP France fin décembre.

Le TA désavoue sèchement le ministère de l’Ecologie. La juge des référés estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de la décision de non-réagrément. Dans son ordonnance, elle relève que dossier de demande de réagrément d’ERP France décrivait « de manière chiffrée et détaillée les modalités de mise en  place des actions concrètes destinées à atteindre les nouveaux objectifs de traçabilité, d’augmentation du taux de collecte globalement et par flux et de diversification de canaux, ainsi que les projets de partenariats envisagés ». Le ministère de l’Ecologie soutenait le contraire. Un de ses représentants l’avait encore dit publiquement mercredi 4 février lors du colloque de l’association Amorce sur les éco-organismes, sans en apporter toutefois un début de preuve.

Pour les pouvoirs publics et pour tous ceux qui affirmaient haut et fort qu’ERP France ne devait pas être réagréé (parmi lesquels l’Association des maires de France et Bernard Casnin, qui affirmait s’exprimer au nom de la Confédération générale du logement et de « toutes les associations de défense des consommateurs »), c’est en tout cas — pour l’instant et sous réserve que la décision finale n’invalide pas ce jugement en référé — une belle claque.

La plupart invoquaient, parmi les raisons de leur position, l’actionnariat d’ERP France, la maison-mère ERP SAS étant détenue depuis l’été dernier par Topengi GmbH, elle-même filiale à 100 % de Landbell, une société allemande. Lors du colloque d’Amorce du 4 février, la représentante du ministère de l’Ecologie avait expliqué que « la gouvernance [d’ERP France] telle qu’elle est actuellement ne permet pas d’arguer pour refuser l’agrément ».

Le tribunal administratif de Paris donne 20 jours aux pouvoirs publics pour réexaminer la demande d’agrément d’ERP France et « prendre une nouvelle décision ». Compte tenu des attendus du jugement en référé, on voit mal comment lesdits pouvoirs publics pourraient refuser l’agrément en reprenant les mêmes arguments que dans leur premier refus. Il va donc falloir soit qu’ils décident de réagréer ERP France, soit qu’ils trouvent d’autres arguments pour ne pas le faire…

Nous reviendrons plus en détail sur cette décision et ses conséquences dans le numéro 63 de Déchets Infos, qui paraîtra le 20 février.

Voir le communiqué d’ERP France.

Vous pouvez télécharger ici l’ordonnance de référé du TA.

Sur le même thème :
Déchets Infos n° 62
DEEE / ERP : des sénateurs au secours des pouvoirs publics

Déchets Infos N° 61
DEEE : le censeur d’Etat censuré ?

Déchets Infos n° 60
ERP France non réagréé, la filière DEEE en zone de turbulences

Des reproches variables et un timing bousculé
Un dossier très politique
ERP, révélateur d’une réglementation mal fagotée
Eco-systèmes et les distributeurs : quelle non-lucrativité ?

Déchets Infos n° 57
DEEE : monopole ou pluralité des éco-organismes ?
Provisions financières des éco-organismes : matelas ou moyen de dumping ?
Equilibrage entre éco-organismes, ou comment ne pas payer pour les autres
Collectes de proximité des DEEE : chères pour peu de tonnages ?
Concurrence entre éco-organismes : un aiguillon et une roue de secours


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger le numéro 63

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Nouvelles filières de REP : retards et complications à venir

Nouvelles filières de REP : retards et complications à venir Toutes les filières prévues pour le 1er janvier 2022 devraient finalement démarrer avec un retard d’au moins un trimestre. La filière PMCB devrait, elle, démarrer avec [ Lire la suite ]

Amiante et produits interdits : les déchets hors service public exclus de la filière PMCB

Amiante et produits interdits : les déchets hors service public exclus de la filière PMCB La nouvelle version du projet de décret PMCB limite la prise en charge gratuite des déchets de produits interdits (amiante et autres) à ceux collectés dans [ Lire la suite ]

Filière PMCB : un démarrage prévu progressivement à partir de 2023

Filière PMCB : un démarrage prévu progressivement à partir de 2023 Les contributions et les soutiens ne devraient pas être perçus et versés avant 2023. La mise en place des points de collecte devrait être progressive. [ Lire la suite ]

Filière PMCB et progressivité : le casse-tête de la reprise gratuite

Filière PMCB et progressivité : le casse-tête de la reprise gratuite Pendant la montée en charge, les points de reprise devraient accepter gratuitement les déchets, en n’étant défrayés que partiellement, via des soutiens réduits. Les collectivités locales [ Lire la suite ]

Report de la mise en oeuvre de la filière PMCB : une contrainte pratique

Report de la mise en oeuvre de la filière PMCB : une contrainte pratique Le démarrage de la filière suppose que les éco-organismes soient agréés, que les barèmes aval et amont soient fixés et que les points de reprise [ Lire la suite ]

Déchets POP de PMCB : une mise en règle avec 20 ans de retard

Déchets POP de PMCB : une mise en règle avec 20 ans de retard Les éco-organismes devraient avoir plus de deux ans pour proposer le tri et le traitement corrects des déchets contenant des polluants organiques persistants (POP), en [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème