(Mis à jour le 6 février)
Le tribunal administratif juge que la décision de ne pas réagréer ERP France est entachée d’un « doute sérieux » quant à sa légalité. Les pouvoirs publics ont 20 jours pour réexaminer le dossier et prendre une nouvelle décision.
Le jugement du tribunal administratif (TA) de Paris sur le non-réagrément de l’éco-organisme ERP France, chargé des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), vient de tomber, suite à la requête en référé introduite par ERP France fin décembre.
Le TA désavoue sèchement le ministère de l’Ecologie. La juge des référés estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de la décision de non-réagrément. Dans son ordonnance, elle relève que dossier de demande de réagrément d’ERP France décrivait « de manière chiffrée et détaillée les modalités de mise en place des actions concrètes destinées à atteindre les nouveaux objectifs de traçabilité, d’augmentation du taux de collecte globalement et par flux et de diversification de canaux, ainsi que les projets de partenariats envisagés ». Le ministère de l’Ecologie soutenait le contraire. Un de ses représentants l’avait encore dit publiquement mercredi 4 février lors du colloque de l’association Amorce sur les éco-organismes, sans en apporter toutefois un début de preuve.
Pour les pouvoirs publics et pour tous ceux qui affirmaient haut et fort qu’ERP France ne devait pas être réagréé (parmi lesquels l’Association des maires de France et Bernard Casnin, qui affirmait s’exprimer au nom de la Confédération générale du logement et de « toutes les associations de défense des consommateurs »), c’est en tout cas — pour l’instant et sous réserve que la décision finale n’invalide pas ce jugement en référé — une belle claque.
La plupart invoquaient, parmi les raisons de leur position, l’actionnariat d’ERP France, la maison-mère ERP SAS étant détenue depuis l’été dernier par Topengi GmbH, elle-même filiale à 100 % de Landbell, une société allemande. Lors du colloque d’Amorce du 4 février, la représentante du ministère de l’Ecologie avait expliqué que « la gouvernance [d’ERP France] telle qu’elle est actuellement ne permet pas d’arguer pour refuser l’agrément ».
Le tribunal administratif de Paris donne 20 jours aux pouvoirs publics pour réexaminer la demande d’agrément d’ERP France et « prendre une nouvelle décision ». Compte tenu des attendus du jugement en référé, on voit mal comment lesdits pouvoirs publics pourraient refuser l’agrément en reprenant les mêmes arguments que dans leur premier refus. Il va donc falloir soit qu’ils décident de réagréer ERP France, soit qu’ils trouvent d’autres arguments pour ne pas le faire…
Nous reviendrons plus en détail sur cette décision et ses conséquences dans le numéro 63 de Déchets Infos, qui paraîtra le 20 février.
Voir le communiqué d’ERP France.
Vous pouvez télécharger ici l’ordonnance de référé du TA.
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