Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Contrats publics ou privés : le Tribunal des conflits est saisi

EcoDDS est impliqué dans tous les contentieux pendants devant la Cour de cassation.

Le Tribunal des conflits devrait dire d’ici 3 à 6 mois si les contrats entre un éco-organisme et une collectivité sont de droit privé ou public.

Il faudra attendre encore quelques mois avant de savoir si la justice considère qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale est de droit public ou privé. En effet, dans l’affaire qui oppose EcoDDS au syndicat Sud Rhône Environnement (SRE ; voir Déchets Infos n° 157), la première chambre civile de la Cour de cassation, qui avait examiné le dossier lors de son audience du 12 mars, a décidé de transmettre le dossier au Tribunal des conflits. Cette juridiction, composée à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, est chargée de trancher les questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Tribunal des conflits devrait se prononcer d’ici 3 à 6 mois.

Dans l’intervalle, les examens des autres dossiers contentieux du même type, qui impliquent tous EcoDDS et une collectivité locale (deux pour le Smicval du Libournais, et un pour la communauté d’agglomération Cap Atlantique) et qui ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devraient être temporairement suspendus pour pouvoir ensuite être étudiés au vu de ce qu’aura décidé le Tribunal des conflits.

Les autres articles dans Déchets Infos n° 159.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Urbaser exploitera l’usine d’incinération Isséane

Urbaser exploitera l’usine d’incinération Isséane Dalkia Wastenergy (ex-Tiru), qui exploitait Isséane jusqu’à présent, perd ainsi le troisième gros incinérateur dont elle avait la charge, après ceux de Strasbourg et d’Ivry-sur-Seine. C’est [ Lire la suite ]

Projet de loi économie circulaire : les réactions des parties prenantes

Projet de loi économie circulaire : les réactions des parties prenantes Entre soulagement, frustration et souhaits d’amélioration du projet de loi, les acteurs du monde du déchet soulignent que beaucoup reste encore à préciser. Le projet de [ Lire la suite ]

Loi économie circulaire : les principales mesures du nouveau projet du gouvernement

Loi économie circulaire : les principales mesures du nouveau projet du gouvernement Le gouvernement a transmis il y a quelques jours au Conseil d’Etat la nouvelle version de son projet de loi sur l’économie circulaire, qui succède [ Lire la suite ]

Loi économie circulaire : le nouveau projet sera connu le 3 juin

Loi économie circulaire : le nouveau projet sera connu le 3 juin Les débats au Parlement sur le nouveau projet de loi économie circulaire ne devraient pas démarrer avant la fin de l’année, voire en 2020. On connaît [ Lire la suite ]

Textiles : la filière dans le flou sur son avenir

Textiles : la filière dans le flou sur son avenir EcoTLC entretient le doute sur le fait qu’il demandera un nouvel agrément et annonce un « pacte textiles » dont on ne connaît ni le contenu, [ Lire la suite ]

VHU : les constructeurs devront faire trier les plastiques bromés

VHU : les constructeurs devront faire trier les plastiques bromés Brune Poirson demande aux constructeurs automobiles d’assumer leurs responsabilités sur le tri des plastiques bromés extraits des véhicules hors d’usage (VHU), au titre de la [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

A découvrir

Déchets Infos apprécie et recommande Incidences, la lettre de l’environnement.

Menu