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Contrats publics ou privés : le Tribunal des conflits est saisi

EcoDDS est impliqué dans tous les contentieux pendants devant la Cour de cassation.

Le Tribunal des conflits devrait dire d’ici 3 à 6 mois si les contrats entre un éco-organisme et une collectivité sont de droit privé ou public.

Il faudra attendre encore quelques mois avant de savoir si la justice considère qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale est de droit public ou privé. En effet, dans l’affaire qui oppose EcoDDS au syndicat Sud Rhône Environnement (SRE ; voir Déchets Infos n° 157), la première chambre civile de la Cour de cassation, qui avait examiné le dossier lors de son audience du 12 mars, a décidé de transmettre le dossier au Tribunal des conflits. Cette juridiction, composée à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, est chargée de trancher les questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

Le Tribunal des conflits devrait se prononcer d’ici 3 à 6 mois.

Dans l’intervalle, les examens des autres dossiers contentieux du même type, qui impliquent tous EcoDDS et une collectivité locale (deux pour le Smicval du Libournais, et un pour la communauté d’agglomération Cap Atlantique) et qui ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devraient être temporairement suspendus pour pouvoir ensuite être étudiés au vu de ce qu’aura décidé le Tribunal des conflits.

Les autres articles dans Déchets Infos n° 159.


 

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