Les projets de textes du gouvernement pourraient ne pas être conformes au droit européen. (photo : Olivier Guichardaz)
Les projets de textes ont été transmis aux parties prenantes pour consultation restreinte avant la consultation publique. Le ministère doit composer avec la politique, le droit français et le droit européen. Les associations de collectivités menacent d’un recours au Conseil d’État.
Le ministère de la Transition écologique (MTE) a transmis aux parties prenantes de la filière PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) un projet de décret et un projet d’arrêté censés permettre la refondation de la filière, dans le cadre des arbitrages rendus récemment par le gouvernement (voir nos dernières éditions). Le projet de décret modifierait quelques dispositions réglementaires. Le projet d’arrêté modifierait, lui, le cahier des charges des éco-organismes. […]
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Le dossier complet dans Déchets Infos n° 317.
