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Report de la mise en oeuvre de la filière PMCB : une contrainte pratique

Les entreprises du bâtiment disent avoir besoin de connaître les barèmes amont des éco-organismes pour pouvoir adapter en conséquence leurs devis et leurs contrats. (photo : Capri23auto via Pixabay)

Le démarrage de la filière suppose que les éco-organismes soient agréés, que les barèmes aval et amont soient fixés et que les points de reprise soient conventionnés, ce qui ne sera pas fait avant la fin de cette année et prendra quelques mois.

Il est tentant de voir dans le report d’un an (de 2022 à 2023) de la mise en œuvre pratique de la filière la traduction d’un souhait des metteurs en marché d’économiser une année de contributions. Et il n’est pas improbable que cet élément ait joué dans le retard actuel.

De fait, tous les acteurs que nous avons consultés s’accordent à dire que le décalage, au 1er janvier 2023, du début des reprises gratuites entraînera aussi un décalage équivalent de la perception des contributions par les éco-organismes. Par rapport à ce que l’on pouvait imaginer à la lecture de la loi AGEC (démarrage de la filière le 1er janvier 2022), les metteurs en marché vont donc effectivement gagner un an de contributions.

Cependant, à l’examen, force est de constater qu’en l’état actuel des choses, on voit mal comment la filière aurait réellement pu démarrer le 1er janvier 2022. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 219.


 

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