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REP : la non-contribution brève est rattrapable sans majoration

Deux fabricants de peinture qui n’avaient pas contribué début 2019 faute d’éco-organisme ont été exonérés de majoration. (photo : Eccofinishing via Pixabay)

Deux metteurs en marché de la filière DDS, membres du CA d’EcoDDS et qui n’avaient pas contribué début 2019, faute d’éco-organisme agréé, ont vu leur sanction ramenée au simple montant des contributions qu’ils auraient dû payer, sans majoration.

Un metteur en marché peut ne pas contribuer à un éco-organisme pendant quelques jours sans qu’il soit pénalisé financièrement, son amende administrative se limitant au montant des contributions qu’il aurait dû payer pendant ces jours-là. Et ceci est valable même si le metteur en marché en question est membre du conseil d’administration de l’éco-organisme et a participé aux décisions qui ont précédé le non-réagrément pendant quelques jours. Tels sont, en substance, les enseignements que l’on peut tirer de deux arrêts récents de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles.

L’affaire dont il est question est une des suites de la brève période pendant laquelle EcoDDS n’a pas été réagréé, début 2019 (voir Déchets Infos n° 152).

On se souvient qu’en raison d’une erreur dans le cahier des charges (sur le calcul des provisions), EcoDDS avait refusé de déposer une demande d’agrément. Les pouvoirs publics avaient reconnu leur erreur et avaient annoncé un arrêté modificatif, mais EcoDDS avait refusé d’en tenir compte tant que l’arrêté n’était pas publié. EcoDDS s’était donc trouvé sans agrément à compter du 1er janvier 2019 et il avait interrompu ses collectes du 11 au 29 janvier de la même année. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 276.


 

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