Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

TMB et biodéchets : la QPC rejetée

Après le rejet de la QPC, le recours va revenir au Conseil d’État. (photo : Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel argumente curieusement sur la libre administration des collectivités, et pas du tout sur la rupture d’égalité devant la loi et l’incompétence négative.

Le Conseil constitutionnel (CC) a rejeté vendredi 22 avril la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les exigences de tri à la source des biodéchets imposées aux collectivités locales qui veulent créer ou modifier significativement une unité de tri mécano-biologique (TMB) ou en augmenter la capacité (voir Déchets Infos n° 227).

Selon le CC, il n’y a, dans le texte attaqué (les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 10° du paragraphe I de l’article L541-1 du Code de l’environnement issues de l’article 90 de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire) ni incompétence négative, ni atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, ni atteinte à l’égalité devant la loi (voir la décision).

Sur le premier point (incompétence négative), le CC se borne à dire que l’obligation de tri à la source des biodéchets telle qu’énoncée par la loi n’est pas imprécise. Le législateur n’aurait donc pas, en l’occurrence, méconnu sa compétence et il n’y aurait donc pas, pour le CC, d’incompétence négative. […]

Dans le même dossier :
Conflit d’intérêts ? Connaît pas…

L’article complet dans Déchets Infos n° 229.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 292 — 12 mars 2025

Au sommaire du numéro 292 de Déchets Infos (12 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB : vers un « moratoire » sur le...

PMCB : vers un « moratoire » sur la filière ?

Quinze organisations professionnelles demandent une « pause » dans le déploiement de la filière, le temps de remettre à plat...

PMCB : l’épineux problème des fenêtres à joints amiantés

Les éco-organismes demandent aux collectivités, par précaution, de refuser les fenêtres datant d’avant 1997 à cause d’un risque de présence...

Assurance : des collectivités et des opérateurs en difficulté

Plusieurs collectivités ont découvert que leurs véhicules n’étaient pas assurés au titre de la responsabilité civile depuis janvier. En cause,...

Paprec signe une convention judiciaire

Le groupe Paprec a signé une convention judiciaire mentionnant des faits susceptibles d’être qualifiés d’entente, corruption, favoritisme et blanchiment. Il...

Coûts du SPGD : les enseignements du dernier référentiel

La dernière version du référentiel des coûts de l’Ademe porte sur 38 millions d’habitants. Au menu, une hausse des coûts qui...

Déchets Infos n° 291 — 19 février 2025

Au sommaire du numéro 291 de Déchets Infos (19 février 2025) Dans l’actualité • Mauvais buzz sur les « poubelles...

Protoxyde : les incidents en hausse, des propositions pour en sortir

Elus et opérateurs constatent une augmentation des incidents dus à des explosions de bouteilles de protoxyde d’azote. Les coûts suivent...

Mauvais buzz sur les « poubelles à puce »

De nombreux sites Internet ont prétendu que la tarification incitative avec des « poubelles à puce » serait bientôt «...

Déchets Infos n° 290 — 5 février 2025

Au sommaire du numéro 290 de Déchets Infos (5 février 2025) Dans l’actualité • Emballages : pour 2025, ni consigne...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos