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TMB et biodéchets : la QPC rejetée

Après le rejet de la QPC, le recours va revenir au Conseil d’État. (photo : Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel argumente curieusement sur la libre administration des collectivités, et pas du tout sur la rupture d’égalité devant la loi et l’incompétence négative.

Le Conseil constitutionnel (CC) a rejeté vendredi 22 avril la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les exigences de tri à la source des biodéchets imposées aux collectivités locales qui veulent créer ou modifier significativement une unité de tri mécano-biologique (TMB) ou en augmenter la capacité (voir Déchets Infos n° 227).

Selon le CC, il n’y a, dans le texte attaqué (les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 10° du paragraphe I de l’article L541-1 du Code de l’environnement issues de l’article 90 de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire) ni incompétence négative, ni atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, ni atteinte à l’égalité devant la loi (voir la décision).

Sur le premier point (incompétence négative), le CC se borne à dire que l’obligation de tri à la source des biodéchets telle qu’énoncée par la loi n’est pas imprécise. Le législateur n’aurait donc pas, en l’occurrence, méconnu sa compétence et il n’y aurait donc pas, pour le CC, d’incompétence négative. […]

Dans le même dossier :
Conflit d’intérêts ? Connaît pas…

L’article complet dans Déchets Infos n° 229.


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