Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

QPC sur le TMB : les arguments laborieux du gouvernement

Certains arguments avancés par le gouvernement pour contrer la QPC sur le TMB et les règles de tri à la source des biodéchets sont erronés. (photo : Olivier Guichardaz)

Les services du Premier ministre prétendent, devant le Conseil constitutionnel, que la directive cadre comporte une obligation générale de collecte séparée des biodéchets. C’est faux.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les obligations particulières de tri à la source imposées aux collectivités qui veulent créer, agrandir ou modifier significativement une unité de tri mécano-biologique (TMB), transmise le mois dernier par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel, suit son cours (voir Déchets Infos n° 225). Les parties — les associations de collectivités Amorce, FNCC et Méthéor d’un côté, et le gouvernement de l’autre par la voix des services du Premier ministre — échangent leurs arguments par le biais de notes d’observations.

L’argumentaire du gouvernement développé dans sa dernière note, datée du 9 mars dernier, peut être résumé ainsi :
— les unités de TMB produiraient un mauvais compost ;
— le TMB ferait concurrence au tri à la source des biodéchets ;
— de toute façon, la directive cadre obligerait à un tri à la source des biodéchets.

Ces éléments mis bout à bout justifieraient les obligations particulières imposées par la loi AGEC (article 90, modifiant l’article L541-1, I, 4°, du Code de l’environnement) aux collectivités voulant créer, modifier significativement ou agrandir une unité de TMB.

Sans nous prononcer sur la partie juridique de cet argumentaire — le Conseil constitutionnel dira d’ici fin juin prochain ce qu’il en est selon lui — il est au moins possible d’y répondre sur le plan de la réalité. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 227.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 268 — 7 février 2024

Au sommaire du numéro 268 de Déchets Infos (7 février 2024) Dans l’actualité • OMR et apport volontaire : revirement...

OMR et apport volontaire : revirement judiciaire

Le juge des référés du TA de Toulouse autorise la communauté de communes Cœur de Garonne à maintenir la collecte...

Biodéchets : l’enjeu du broyat et de sa mise à disposition

Il y a peu de risque de manquer globalement de broyat, mais il y a des difficultés localisées et/ou temporaires...

PFAS : vers une mesure dans les incinérateurs

Le ministère envisage une campagne de mesure des PFAS dans tous les incinérateurs, aussi bien sur les fumées que sur...

DSREP : vers un accord entre l’Ademe et les éco-organismes ?

Des discussions sont en cours depuis plusieurs mois sur les modalités de fixation de la somme que les éco-organismes doivent...

Déchets Infos n° 267 — 24 janvier 2024

Au sommaire du numéro 267 de Déchets Infos (24 janvier 2024) : Dans l'actualité • Inspection des REP : vers...

Inspection des REP : vers une instance de régulation et de contrôle

Le gouvernement dessine, dans sa lettre de mission, les contours d’une instance qui serait chargée de réguler, contrôler et sanctionner...

Quand les Français parlent de déchets, de tri et de biodéchets (sondage)

Un sondage donne des informations intéressantes sur le rapport qu’entretiennent les Français avec leurs déchets et leur pratique du tri,...

Tarification incitative : une nouvelle étude mais toujours des silences et des manques

L’Ademe confirme les avantages de la tarification incitative et certains de ses inconvénients. Facteurs aggravants pour les dépôts sauvages : l’apport...

Majorations de TGAP : dans l’attente du BOFiP

Il existe désormais deux seuils à prendre en compte pour les ISDND : la capacité administrative de l’installation, et celle résultant...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos