Certains arguments avancés par le gouvernement pour contrer la QPC sur le TMB et les règles de tri à la source des biodéchets sont erronés. (photo : Olivier Guichardaz)
Les services du Premier ministre prétendent, devant le Conseil constitutionnel, que la directive cadre comporte une obligation générale de collecte séparée des biodéchets. C’est faux.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les obligations particulières de tri à la source imposées aux collectivités qui veulent créer, agrandir ou modifier significativement une unité de tri mécano-biologique (TMB), transmise le mois dernier par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel, suit son cours (voir Déchets Infos n° 225). Les parties — les associations de collectivités Amorce, FNCC et Méthéor d’un côté, et le gouvernement de l’autre par la voix des services du Premier ministre — échangent leurs arguments par le biais de notes d’observations.
L’argumentaire du gouvernement développé dans sa dernière note, datée du 9 mars dernier, peut être résumé ainsi :
— les unités de TMB produiraient un mauvais compost ;
— le TMB ferait concurrence au tri à la source des biodéchets ;
— de toute façon, la directive cadre obligerait à un tri à la source des biodéchets.
Ces éléments mis bout à bout justifieraient les obligations particulières imposées par la loi AGEC (article 90, modifiant l’article L541-1, I, 4°, du Code de l’environnement) aux collectivités voulant créer, modifier significativement ou agrandir une unité de TMB.
Sans nous prononcer sur la partie juridique de cet argumentaire — le Conseil constitutionnel dira d’ici fin juin prochain ce qu’il en est selon lui — il est au moins possible d’y répondre sur le plan de la réalité. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 227.
