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TMB et biodéchets : le Conseil d’Etat transmet une QPC

La QPC va conduire le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la loi AGEC sur le TMB. (photo : Olivier Guichardaz)

La haute juridiction estime qu’il n’est pas exclu que les textes sur le TMB portent atteinte à la libre administration des collectivités. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour juger.

Le recours intenté par plusieurs associations (Amorce, FNCC et Méthéor) contre le décret et l’arrêté fixant les obligations de tri à la source des biodéchets pour les collectivités voulant créer, modifier ou agrandir une unité de TMB (tri mécano-biologique) a franchi une étape importante (sur ce recours, voir Déchets Infos n° 223). Le 24 février, le Conseil d’Etat a en effet jugé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les requérantes était « sérieuse » et a donc décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Ce n’était pas gagné car lors de l’audience publique qui s’est tenue le 9 février dernier, le rapporteur public (magistrat indépendant chargé d’analyser le dossier) avait conclu au rejet de la demande de transmission de la QPC, estimant que les griefs faits à la constitutionnalité des textes attaqués n’étaient « pas sérieux ». Le Conseil d’Etat en a jugé autrement, ce qui est assez rare, les conclusions des rapporteurs publics étant le plus souvent suivies par la haute juridiction. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 225.


 

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