Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

TMB et biodéchets : le Conseil d’Etat transmet une QPC

La QPC va conduire le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de la loi AGEC sur le TMB. (photo : Olivier Guichardaz)

La haute juridiction estime qu’il n’est pas exclu que les textes sur le TMB portent atteinte à la libre administration des collectivités. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour juger.

Le recours intenté par plusieurs associations (Amorce, FNCC et Méthéor) contre le décret et l’arrêté fixant les obligations de tri à la source des biodéchets pour les collectivités voulant créer, modifier ou agrandir une unité de TMB (tri mécano-biologique) a franchi une étape importante (sur ce recours, voir Déchets Infos n° 223). Le 24 février, le Conseil d’Etat a en effet jugé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les requérantes était « sérieuse » et a donc décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Ce n’était pas gagné car lors de l’audience publique qui s’est tenue le 9 février dernier, le rapporteur public (magistrat indépendant chargé d’analyser le dossier) avait conclu au rejet de la demande de transmission de la QPC, estimant que les griefs faits à la constitutionnalité des textes attaqués n’étaient « pas sérieux ». Le Conseil d’Etat en a jugé autrement, ce qui est assez rare, les conclusions des rapporteurs publics étant le plus souvent suivies par la haute juridiction. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 225.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Chapelle Darblay : une étape de plus vers la reconversion

Chapelle Darblay : une étape de plus vers la reconversion Si le projet de production de PPO (papier pour ondulé) arrive à son terme, il intensifiera la demande française en carton brun récupéré et en [ Lire la suite ]

Filière PMCB (bâtiment) : un projet de cahier des charges très « doux »

Filière PMCB (bâtiment) : un projet de cahier des charges très « doux » La prise en charge des déchets de PMCB collectés en mélange par les collectivités pourrait être reportée à 2024. Plusieurs autres dispositions du projet de [ Lire la suite ]

Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia contesté en justice

Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia contesté en justice La Chambre syndicale du reraffinage et Eco-Huile reprochent notamment à l’arrêté d’agrément de porter atteinte à la liberté du commerce et au secret des affaires, [ Lire la suite ]

Plastiques et décharges : Macron survend une solution déjà annoncée et à moitié financée

Plastiques et décharges : Macron survend une solution déjà annoncée et à moitié financée Le président-candidat Emmanuel Macron a annoncé la « fermeture » de « 50 grandes décharges à ciel ouvert ». Or celles-ci sont déjà fermées depuis des années et leur « [ Lire la suite ]

Déchets plastiques : pourquoi la France et l’Europe font partiellement fausse route

Déchets plastiques : pourquoi la France et l’Europe font partiellement fausse route Selon l’OCDE, les autorités locales et nationales sont les principales responsables des disséminations de plastiques dans l’environnement, bien plus que les consommateurs. Et la majorité [ Lire la suite ]

TMB et biodéchets : la QPC rejetée

TMB et biodéchets : la QPC rejetée Le Conseil constitutionnel argumente curieusement sur la libre administration des collectivités, et pas du tout sur la rupture d’égalité devant la loi et l’incompétence négative. Le [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos