Le ministère propose des critères permettant de dire si le tri à la source des biodéchets est généralisé, pour les collectivités créant ou modifiant un TMB. A terme, ces critères pourraient s’appliquer à toutes les collectivités. A défaut, cela créerait une inégalité devant la loi.
Les critères de généralisation du tri à la source, prévus pour les collectivités avec TMB, pourraient à terme s’appliquer à toutes les collectivités. (photo : Olivier Guichardaz)
Le ministère de la Transition écologique (MTE) a mis en consultation restreinte deux projets de textes (un décret et un arrêté) censés permettre de dire si la « généralisation du tri à la source des biodéchets » est, ou non, effective.
A la base, ces textes doivent permettre d’appliquer l’article 90 de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) sur le tri mécano-biologique (TMB) selon lequel « l’autorisation de nouvelles installations » de TMB ou l’autorisation de « l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable » sont conditionnées au respect, par les collectivités concernées, de la « généralisation du tri à la source des biodéchets ».
Cela dit, on peut se demander si les pouvoirs publics s’arrêteront là et s’ils ne souhaiteront pas, à plus ou moins long terme, appliquer les mêmes obligations à toutes les collectivités.
Le tri à la source pourra se faire par collecte séparée ou par compostage domestique, partagé ou non. (photo : Olivier Guichardaz)
On sait en effet que le tri à la source des biodéchets des ménages doit être généralisé au plus tard le 31 décembre 2023 à toutes les collectivités, même celles qui ne pratiquent pas le TMB (article 88 de la loi AGEC). On imagine donc mal pourquoi et comment, à partir de cette date, les obligations des collectivités pourraient être différentes selon la manière dont elles traitent leurs déchets résiduels.
Sollicité par Déchets Infos, le ministère de l’Ecologie assure qu’« à ce jour », les projet de décret et d’arrêté ne concernent que les collectivités impliquées dans un TMB. « A ce jour », donc, ce qui n’exclut pas qu’il en sera toujours ainsi. […]
• Des obligations de moyens et de résultat
• Des critères imprécis et/ou difficilement applicables
• Des seuils difficiles à atteindre
• Le compostage individuel et partagé pénalisé
• Un problème d’égalité devant la loi
• Biodéchets, tri à la source, TMB… : les textes applicables
• Un calculateur en ligne de compostage partagé
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 196.
