EcoTLC estime que les soutiens versés aux opérateurs du tri sont des aides d’Etat. Le Conseil d’Etat transmet le dossier à la CJUE.
Le Conseil d’État a rendu le 12 juillet dernier sa décision concernant le recours formé par EcoTLC contre l’arrêté du 19 septembre 2017 qui augmente le soutien à verser aux opérateurs de tri de 60 à 82,5 €/tonne. L’éco-organisme de la filière des textiles, linges et chaussures (TLC) estime que les soutiens relèvent d’une aide d’État, alors que l’arrêté du 3 avril 2014 qui les crée et l’arrêté du 19 septembre 2017 qui en augmente le montant n’ont pas été notifiés à la Commission européenne comme ils auraient dû l’être. Le Conseil d’État a jugé que la concertation menée en amont de l’arrêté d’avril 2014 était régulière. Il estime également que l’arrêté de septembre 2017 n’est pas contraire au Code de l’environnement. Mais il considère qu’il y a une « difficulté sérieuse » sur la « question déterminante » des aides d’État. Il transmet donc le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), laquelle met en moyenne environ 2 ans pour se prononcer.
Quelques jours avant la décision du Conseil d’État, on apprenait qu’EcoTLC a déposé une demande d’agrément pour 2020 et au-delà, son agrément actuel se finissant à la fin de cette année. •
Article paru dans Déchets Infos n° 165.
