L’arrêt du Conseil d’Etat sur la consultation du public devrait s’appliquer aux filières à venir mais également à celle déjà existantes. (photo : Olivier Guichardaz)
Pour le Conseil d’Etat, le contenu des cahiers des charges d’agrément des éco-organismes a « une incidence sur l’environnement ». Résultat : les cahiers des charges doivent faire l’objet d’une consultation du public, comme prévu par le Code de l’environnement.
C’est une décision judiciaire qui ne devrait pas arranger les affaires des services du ministère de la Transition écologique, alors que six nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent démarrer dans moins de 6 mois et que le calendrier pour aboutir à l’agrément des éco-organismes est déjà très tendu.
Le 7 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il affirme que les cahiers des charges imposés aux éco-organismes doivent faire l’objet d’une consultation du public, puisque leur contenu a « une incidence sur l’environnement » (application de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement).
Le Conseil d’Etat avait été saisi en octobre 2018 par l’éco-organisme des déchets diffus spécifiques (DDS), EcoDDS, qui contestait la régularité de l’arrêté du 20 août 2018 fixant la procédure d’agrément de la filière et son cahier des charges. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 211.
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