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Contentieux sur l’arrêté fixant le cahier des charges : le rapporteur public tacle sévèrement EcoDDS

Le rapporteur public relève qu’EcoDDS avait relevé 35 illégalités supposées dans l’arrêté ministériel qu’il contestait. (photo : Susanne Jutzeler via Pixabay)

Dans ses conclusions, le magistrat du Conseil d’Etat pointe le côté excessif et en très grande partie mal fondé du recours en annulationde l’éco-organisme.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet (voir notre article )est assez laconique concernant les demandes d’EcoDDS, se bornant à constater qu’« aucun autre moyen » que l’absence de consultation du public « n’est de nature à justifier l’annulation » de l’arrêté du 20 août 2018, contesté par l’éco-organisme.

Le rapporteur public, tout en y mettant les formes, s’est montré pour sa part beaucoup plus sévère. Magistrat chargé d’analyser les requêtes et de communiquer ses conclusions à ses collègues chargés de juger, il relève en particulier qu’EcoDDS a invoqué au total « 35 illégalités » supposées. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 211.

A lire aussi :
Cahiers des charges des éco-organismes : la consultation du public est obligatoire


 

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