Si on suit le raisonnement de la cour d’appel, ce sont les pouvoirs publics qui sont responsables de l’arrêt des collectes début 2019. (photo : Olivier Guichardaz)
La cour d’appel de Paris estime que l’interruption brutale des collectes de déchets diffus spécifiques (DDS) n’était pas le fait d’EcoDDS mais s’imposait en raison de l’absence (temporaire) d’agrément de l’éco-organisme.
L’interruption des collectes de déchets diffus spécifiques (DDS) pendant près de deux mois, début 2019 (du 11 janvier à fin février, parfois un peu plus), n’en finit pas de donner lieu à des décisions judiciaires. La dernière en date, à notre connaissance, porte sur un contentieux entre l’éco-organisme EcoDDS et le Syndicat mixte Centre Nord Atlantique (SMCNA). Elle a été rendue par la cour d’appel de Paris le 3 juillet dernier.
On se souvient que début 2019, EcoDDS s’est trouvé dépourvu d’agrément, dans le cadre d’un différend avec les pouvoirs publics sur la procédure et les conditions de son réagrément. Pendant cette période, les collectivités territoriales ont dû trouver en urgence des prestataires pour prendre en charge les DDS déposés dans leurs déchetteries. Certaines ont ensuite décidé de facturer à EcoDDS les coûts de gestion des DDS qu’elles ont dû supporter durant cette période.
Le SMCNA fait partie de ces collectivités. En août 2019, il avait émis un titre de recette adressé à EcoDDS correspondant, selon lui, aux coûts supportés pendant la suspension des collectes prises en charge par l’éco-organisme. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 281.
