Pour le TA de Cergy, les metteurs en marché qui sont par ailleurs administrateurs d’EcoDDS ont profité indûment de l’absence d’agrément d’EcoDDS pendant 18 jours, début 2019. (photo : Olivier Guichardaz)
Dans des jugements de février 2022 concernant deux metteurs en marché qui étaient par ailleurs administrateurs d’EcoDDS, le tribunal administratif critique assez sévèrement l’attitude d’EcoDDS dans sa demande de réagrément en 2018 et 2019.
Au-delà de la réponse négative du Conseil d’Etat à la QPC (lire ci-dessus), il est intéressant de lire les deux jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de février 2022 concernant PPG AC France et Cromology (jugements disponibles pour les abonnés et les personnes achetant le numéro 261 de Déchets Infos à l’unité). En effet, ces deux décisions analysent, avec un œil juridique, les événements de fin 2018 et début 2019 qui avaient abouti à la suspension des collectes des DDS dans les déchetteries publiques — une première dans l’histoire française des REP.
Le tribunal rappelle en premier lieu que fin 2017, les pouvoirs publics avaient décidé de ne réagréer EcoDDS que pour un an, jusque fin 2018, et sur la base de son ancien cahier des charges, qui datait de 2012. Et pour cause : il existait alors un « blocage résultant de l’absence d’accord des metteurs sur le marché de DDS sur un nouveau cahier des charges ». […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.
Dans le même dossier :
• EcoDDS tente de modifier la réglementation sur les REP
• Deux metteurs en marché déboutés d’une QPC
