C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Mais son arrêt, non motivé, ne devrait pas faire jurisprudence.
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de cour d’appel considérant que le contrat entre EcoDDS et une collectivité est de droit public. Un nouveau pourvoi, dans une affaire similaire concernant une autre collectivité, doit être jugé bientôt.
EcoDDS vient de perdre pour la première fois en cassation dans un litige concernant la qualification des contrats (administratifs ou pas) qui le lient aux collectivités (voir Déchets Infos n° 139 et Déchets Infos n° 150). Le litige en question opposait l’éco-organisme chargé des déchets diffus spécifiques (DDS) au Sictom Loir et Sarthe (Maine-et-Loire). EcoDDS, invoquant des non-conformités supposées sur les DDS collectés par le Sictom, avait voulu appliquer des réfactions aux soutiens qu’il devait au syndicat. Le Sictom, contestant les non-conformités, avait émis un titre de recette d’un montant ne tenant pas compte des réfactions. […]
Selon l’arrêt rendu le 20 février dernier par la Cour de cassation […].
L’article complet dans Déchets Infos n° 156.
