EcoDDS n’a réussi à faire annuler qu’un point du décret sur les REP du 27 novembre 2020. (photo : Olivier Guichardaz)
Un seul article du Code de l’environnement est annulé par le Conseil d’Etat, pour une raison de procédure. Il permettait aux metteurs en marché de désigner des mandataires se substituant à leurs obligations.
EcoDDS, l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS ; peintures, solvants, enduits, produits chimiques…) n’a pas réussi, en tout cas cette fois-ci, à réformer par voie judiciaire la réglementation sur les systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP ; voir Déchets Infos n° 261). Suite à son recours visant à faire annuler un bon tiers du décret du 27 novembre 2020 réformant le fonctionnement des REP (voir le décret), le Conseil d’Etat a suivi intégralement les conclusions du rapporteur public. Le recours est donc intégralement rejeté, sauf concernant l’article R541-174 du Code de l’environnement (visible ici), qui autorisait un metteur en marché à transférer l’intégralité de ses responsabilités au regard de la REP à un mandataire (ce que les spécialistes appellent une possibilité de subrogation). Sur ce point, le rapporteur public avait estimé que le décret était affecté d’une « malfaçon rédactionnelle ». […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 263.
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