Le rapporteur public a jugé que tous les griefs faits par EcoDDS au décret devaient être rejetés, sauf un. Décision dans quelques jours (photo : Olivier Guichardaz)
L’éco-organisme des DDS veut faire annuler par le Conseil d’Etat le tiers du décret de 2020 réformant les dispositifs de REP. Le rapporteur public a conclu au rejet de toutes les demandes d’EcoDDS, sauf une. La décision sera connue dans deux ou trois semaines.
Le Conseil d’Etat a examiné ce lundi 16 octobre un recours d’EcoDDS formé fin 2020 ou début 2021 concernantle décret du 27 novembre 2020 « portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs » (REP ; décret visible ici). L’éco-organisme des déchets diffus spécifique (DDS) entend ainsi faire annuler environ un tiers de la centaine d’articles que crée ou modifie dans le Code de l’environnement le décret.
Le plupart des dispositions attaquées ne sont pas des points de détail, loin de là. EcoDDS demande en effet notamment l’annulation de :
— presque tout le paragraphe sur la procédure d’agrément des éco-organismes ;
— tout le paragraphe sur le système de financement de la direction de supervision des REP (DSREP) de l’Ademe ;
— tout le paragraphe sur les comité des parties prenantes ;
— une grande partie du paragraphe sur la prise en charge, par les éco-organismes, des déchets abandonnés… […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.
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