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Droit des REP : la réglementation actuelle confortée et précisée

Le Conseil d’Etat a précisé la façon dont il interprète certains aspects de la réglementation sur les REP. (photo : Olivier Guichardaz)

Les considérants de la décision du Conseil d’Etat (affaire EcoDDS) donnent des indications utiles sur l’interprétation qu’il fait de la réglementation sur les REP. Certains des arguments développés pourraient être réutilisés dans d’autres contentieux en cours sur les REP.

Au-delà de la décision du Conseil d’Etat elle-même (EcoDDS débouté sur tous les griefs sauf un ; lire notre article), il est intéressant de lire l’argumentation utilisée par les magistrats pour justifier sa décision, argumentation tend à conforter et parfois à préciser la réglementation sur les REP. Nous citons ici l’essentiel de ces arguments, dans l’ordre où ils apparaissent dans la décision. Pour une analyse plus approfondie, nous vous invitons bien entendu à vous reporter à la décision elle-même. […]

La redevance des éco-organismes pour l’Ademe n’est pas une taxe […]
Les agréments de moins de 6 ans sont possibles […]
Les parties prenantes ont voix au chapitre […]
Les éco-modulations prennent en compte le cycle de vie […]
Les organismes coordonnateurs peuvent être créés par les éco-organismes […]
Les dépôts sauvages peuvent être à la charge des éco-organismes […]
Un éco-organisme peut se substituer à un autre qui est défaillant […]
La garantie financière des éco-organismes confortée […]
Le bon rapport coût-efficacité d’un barème national de contributions […]
Autocontrôle pour tous […]
Les soutiens majorés d’outre-mer validés […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 263.

Dans le même dossier :
Des cigarettiers contestent le barème de la filière mégots
Redevance DSREP : un autre contentieux en cours


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