Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Eco-organismes/collectivités : « contrats administratifs », selon deux arrêts

EcoDDS persiste à considérer que ses contrats avec les collectivités sont de droit privé. (photo : Photothèque EcoDDS)

La cour d’appel de Bordeaux, après celles d’Angers et de Nîmes, dit que les contrats entre une collectivité et un éco-organisme sont administratifs et non de droit privé. Il est probable qu’EcoDDS, opposé au Smicval dans cette affaire, se pourvoie en cassation.

Et de quatre. Après la cour d’appel (CA) d’Angers en décembre dernier (Déchets Infos n° 128) et celle de Nîmes en février (Déchets Infos n° 132), celle de Bordeaux a rendu la semaine dernière deux arrêts affirmant que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité sont des contrats administratifs, et non des contrats de droit privé (arrêts téléchargeables pour les abonnés). Les litiges qui les concernent doivent donc être jugés par les tribunaux administratifs.

Comme dans les précédents dossiers, l’affaire oppose l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques du bricolage, du jardinage, etc.) et une collectivité, en l’occurrence le Smicval du Libournais. EcoDDS avait effectué des réfactions sur des soutiens à verser, car il estimait que le tri des DDS était mal fait et qu’il y avait de nombreuses non-conformités. Le Smicval, contestant les non-conformités, avait émis des titres de recettes ne tenant pas compte des réfactions. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 139.
A lire aussi : Contrats éco-organismes/collectivités : Saint-Girons, l’exception qui confirme (partiellement) la règle ?


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Paprec rachète Dalkia Wastenergy

Paprec rachète Dalkia Wastenergy Le groupe fondé et dirigé par Jean-Luc Petithuguenin devient le « troisième grand » du déchet en France, derrière Suez et Veolia, et se renforce dans le [ Lire la suite ]

Emballages : le Conseil d’Etat suspend le malus sur le « point vert »

Emballages : le Conseil d’Etat suspend le malus sur le « point vert » Le malus sur le « point vert » apposé sur les emballages, instauré par la loi AGEC, est suspendu en référé par le Conseil d’Etat, en attendant [ Lire la suite ]

Crématoriums : les métaux appartiennent aux défunts, selon le Conseil d'Etat

Crématoriums : les métaux appartiennent aux défunts, selon le Conseil d'Etat Le Conseil d’Etat a retoqué un projet de décret légalisant la valorisation des métaux extraits des cendres. Il considère que les métaux font partie du [ Lire la suite ]

Métaux extraits des cendres de crématoriums : une valorisation actuellement très contestable

Métaux extraits des cendres de crématoriums : une valorisation actuellement très contestable Les pratiques de la plupart des opérateurs funéraires et des récupérateurs des métaux extraits des cendres sont contestables, aussi bien en matière de transparence que [ Lire la suite ]

Waster, la start-up qui uberise la collecte des encombrants avec de gros risques

Waster, la start-up qui uberise la collecte des encombrants avec de gros risques Une start-up met en relation des « producteurs » de déchets et des « collecteurs », souvent non professionnels, dont l’identité n’est pas vérifiée, avec de gros risques de dépôts [ Lire la suite ]

Consigne sur les plastiques : une lourde facture et beaucoup d’incertitudes

Consigne sur les plastiques : une lourde facture et beaucoup d’incertitudes L’Ademe a fait réaliser un gros rapport sur les scénarios possibles de mise en œuvre de la consigne sur les bouteilles pour boissons en plastique [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème