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Eco-organismes/collectivités : « contrats administratifs », selon deux arrêts

EcoDDS persiste à considérer que ses contrats avec les collectivités sont de droit privé. (photo : Photothèque EcoDDS)

La cour d’appel de Bordeaux, après celles d’Angers et de Nîmes, dit que les contrats entre une collectivité et un éco-organisme sont administratifs et non de droit privé. Il est probable qu’EcoDDS, opposé au Smicval dans cette affaire, se pourvoie en cassation.

Et de quatre. Après la cour d’appel (CA) d’Angers en décembre dernier (Déchets Infos n° 128) et celle de Nîmes en février (Déchets Infos n° 132), celle de Bordeaux a rendu la semaine dernière deux arrêts affirmant que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité sont des contrats administratifs, et non des contrats de droit privé (arrêts téléchargeables pour les abonnés). Les litiges qui les concernent doivent donc être jugés par les tribunaux administratifs.

Comme dans les précédents dossiers, l’affaire oppose l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques du bricolage, du jardinage, etc.) et une collectivité, en l’occurrence le Smicval du Libournais. EcoDDS avait effectué des réfactions sur des soutiens à verser, car il estimait que le tri des DDS était mal fait et qu’il y avait de nombreuses non-conformités. Le Smicval, contestant les non-conformités, avait émis des titres de recettes ne tenant pas compte des réfactions. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 139.
A lire aussi : Contrats éco-organismes/collectivités : Saint-Girons, l’exception qui confirme (partiellement) la règle ?


 

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