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Eco-organismes et contrats publics :
nouvelle confirmation d’une cour d’appel

Déjà quatre cours d’appel on dit que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.

La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale est de droit public. Le fait qu’il s’agisse d’un SPIC n’y change rien. La Cour de cassation doit se prononcer au printemps prochain sur une affaire similaire.

Et de quatre ! Après les cours d’appel d’Angers, Nîmes et Bordeaux, c’est au tour de celle de Rennes de considérer qu’un contrat entre une collectivité locale et un éco-organisme est de droit public, avec les prérogatives qui s’y attachent, et notamment le fait que ce n’est pas à un tribunal judiciaire de juger de son application.

Comme dans les précédentes affaires, le litige opposait EcoDDS à une collectivité locale, en l’occurrence Cap Atlantique (communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande, en Loire-Atlantique). EcoDDS considérait que Cap Atlantique n’avait pas trié correctement les DDS (déchets diffus spécifiques) qui lui étaient confiés. Il avait donc opéré une réfaction de 5 827,27 € sur les soutiens qu’il devait à la collectivité, qui s’élevaient à 9 474,51 €. Celle-ci avait émis un titre de recette ne tenant pas compte de la réfaction. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 150.


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