Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Eco-organismes et contrats publics :
nouvelle confirmation d’une cour d’appel

Déjà quatre cours d’appel on dit que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.

La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale est de droit public. Le fait qu’il s’agisse d’un SPIC n’y change rien. La Cour de cassation doit se prononcer au printemps prochain sur une affaire similaire.

Et de quatre ! Après les cours d’appel d’Angers, Nîmes et Bordeaux, c’est au tour de celle de Rennes de considérer qu’un contrat entre une collectivité locale et un éco-organisme est de droit public, avec les prérogatives qui s’y attachent, et notamment le fait que ce n’est pas à un tribunal judiciaire de juger de son application.

Comme dans les précédentes affaires, le litige opposait EcoDDS à une collectivité locale, en l’occurrence Cap Atlantique (communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande, en Loire-Atlantique). EcoDDS considérait que Cap Atlantique n’avait pas trié correctement les DDS (déchets diffus spécifiques) qui lui étaient confiés. Il avait donc opéré une réfaction de 5 827,27 € sur les soutiens qu’il devait à la collectivité, qui s’élevaient à 9 474,51 €. Celle-ci avait émis un titre de recette ne tenant pas compte de la réfaction. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 150.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Financement du service public : le gouvernement veut booster la tarification incitative

Financement du service public : le gouvernement veut booster la tarification incitative Un groupe de travail est censé préparer à bref délai une réforme du financement du service public des déchets. Solution préférée du gouvernement : le développement [ Lire la suite ]

Biodéchets, consigne, plastiques… : les dernières positions du ministère de l’Ecologie

Biodéchets, consigne, plastiques… : les dernières positions du ministère de l’Ecologie Le directeur général de la prévention des risques (DGPR) a profité du 34e congrès d’Amorce pour faire le point sur les dossiers en cours. Tour d’horizon [ Lire la suite ]

ISDND : le ministère modifie son projet sur les critères d’admission

ISDND : le ministère modifie son projet sur les critères d’admission Le nouveau projet de décret mis en consultation ajoute un critère plus sévère sur la teneur en biodéchets. Les critères applicables aux OMR sont étendus [ Lire la suite ]

Plan de relance : 100 M€ en guichet pour les biodéchets

Plan de relance : 100 M€ en guichet pour les biodéchets Les dossiers de demande d’aides seront instruits par l’Ademe au fil de l’eau jusqu’à épuisement de l’enveloppe. L’Ademe a précisé il y a quelques jours les [ Lire la suite ]

REP mégots : Alcome, futur candidat éco-organisme

REP mégots : Alcome, futur candidat éco-organisme La société a été créée le 11 décembre dernier par les grands groupes cigarettiers. Le très probable futur éco-organisme de la « filière mégots » devrait s’appeler Alcome. Les [ Lire la suite ]

Compostage des boues : le gouvernement veut limiter l’usage des déchets verts

Compostage des boues : le gouvernement veut limiter l’usage des déchets verts Un projet de décret ferait baisser progressivement le taux de déchets verts autorisé pour composter les boues et leurs digestats. Objectif : garder le plus possible [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème