Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Contrats collectivités/éco-organismes : les tribunaux judiciaires toujours incompétents

Selon plusieurs jugements, les litiges entre un éco-organisme et une collectivité relèvent des tribunaux administratifs.

Deux tribunaux d’instance viennent de renvoyer des litiges entre des collectivités et l’éco-organisme EcoDDS devant les tribunaux administratifs.

Les jugements se suivent et se répètent : les tribunaux judiciaires saisis de litiges entre des collectivités locales et des éco-organismes persistent à considérer qu’ils ne sont pas compétents pour juger de telles affaires, et que seuls les tribunaux administratifs le sont (voir notamment Déchets Infos n° 87 et n° 92). Les deux derniers jugements en ce sens ont été prononcés le 4 janvier par le tribunal d’instance (TI) d’Angers dans une affaire concernant le Sictom Loir & Sarthe (Maine-et-Loire), et le 7 mars par le TI de Nîmes dans une affaire qui concerne le syndicat Sud Rhône Environnement (Gard). Pour le TI de Nîmes, ce n’est pas une première car cette juridiction avait déjà prononcé des jugements allant dans le même sens. Pour le TI d’Angers, c’est une première. Dans les deux affaires, la partie demanderesse est EcoDDS, l’éco-organisme chargé des déchets diffus spécifiques (DDS : peintures, colles, solvants, etc.).

Les litiges ont un motif financier. EcoDDS a effectué des réfactions sur les sommes qu’il devait payer aux syndicats, au motif qu’il considère que le tri effectué par eux n’était pas correct, ce qui générerait pour lui des coûts supplémentaires. Les syndicats, en désaccord avec l’éco-organisme, ont émis des titres de recette qui ne tiennent pas compte des réfactions. Et c’est donc pour les contester qu’EcoDDS a assigné les syndicats au tribunal d’instance. Mais comme dans les affaires précédentes, il a été débouté. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 111.


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