Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Contrats publics et éco-organismes :
une confirmation et un pourvoi

Comme dans les précédentes affaires déjà jugées, le litige portait à la base sur des réfactions appliquées par EcoDDS sur les soutiens, en raison de non-conformités supposées. (photo : photothèque EcoDDS)

La cour d’appel de Nîmes estime, comme celle d’Angers il y a deux mois, que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. Entre-temps, EcoDDS s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.

La cour d’appel de Nîmes a confirmé, le 16 février, un jugement du tribunal d’instance (TI) de Nîmes qui considérait que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. L’affaire opposait, comme dans les affaires récemment jugées, EcoDDS à une collectivité locale, en l’occurrence le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE). Et comme dans les précédents dossiers, le différend porte sur un problème de non-conformités, autrement dit des DDS que l’éco-organisme a jugés non conformes. EcoDDS a voulu appliquer une pénalité sous forme d’une réfaction sur les soutiens dus à SRE. Le syndicat, contestant qu’il y ait eu des non-conformités, a émis un titre de recette pour le montant des soutiens qui lui étaient dus, sans tenir compte de la réfaction. Et le titre de recette étant juridiquement exécutoire, EcoDDS, pour ne pas le payer, ne pouvait que le contester en justice. Pour ce faire, il s’est pourvu devant une juridiction judiciaire civile (le TI). Mais SRE, estimant que son contrat avec EcoDDS est un contrat de droit public, a contesté la compétence du tribunal d’instance. Et le tribunal lui a donné raison.

L’argumentaire développé par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 15 février […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 132.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Biodéchets, TMB : comment la nouvelle directive cadre précise la LTECV

Biodéchets, TMB : comment la nouvelle directive cadre précise la LTECV La nouvelle directive cadre adoptée en mai dernier permet des dérogations au principe général de tri à la source, de collecte séparée et de non-mélange. [ Lire la suite ]

Recycleurs cherchent exutoires pour déchets ultimes

Recycleurs cherchent exutoires pour déchets ultimes La Fnade, Federec et la CME déplorent le manque de capacités de traitement de déchets ultimes, qui gêne les activités de recyclage. Le ministère de [ Lire la suite ]

Eco-organismes et contrats publics :
nouvelle confirmation d’une cour d’appel

Eco-organismes et contrats publics : </br>nouvelle confirmation d’une cour d’appel La cour d’appel de Rennes estime, comme d’autres, qu’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité locale est de droit public. Le fait qu’il s’agisse [ Lire la suite ]

PET opaque : limites et bénéfices du malus

PET opaque : limites et bénéfices du malus Malgré le malus, le gisement d’emballages en PET opaque ne devrait pas baisser cette année, voire pourrait croître légèrement. Et Citeo pourrait percevoir plus avec [ Lire la suite ]

Quand des annonceurs du Bon Coin gèrent des déchets…

Quand des annonceurs du Bon Coin gèrent des déchets… De nombreux annonceurs du Bon Coin proposent de prendre en charge des déchets, y compris dangereux, sans avoir ni les compétences, ni les autorisations requises. [ Lire la suite ]

Le Bon Coin, courtier en déchets sans le savoir ?

Le Bon Coin, courtier en déchets sans le savoir ? Le Bon Coin se définit comme simple « hébergeur », non responsable des contenus qu’il publie. Mais son rôle ne semble guère différent de celui d’un courtier [ Lire la suite ]

Archives

Nouveau : il est possible d'accéder à tous les anciens numéros de Déchets Infos en souscrivant à l'option d'accès aux archives.

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

Suivre Déchets Infos sur Twitter :


Toujours en accès libre

Incinération : le grand débat en arrière L’article « Faut-il brûler les incinérateurs » paru en février 2015 dans Alternatives économiques a suscité une réponse de l’ONG Zero Waste France (ZWF), sous la forme d’une « lettre ouverte » publiée sur son site Internet. Les arguments avancés par ZWF ramènent le débat quelques années en arrière. Nous y répondons point par point dans cet article en accès libre.
Déchets Infos apprécie et soutient le travail de son confrère belge Incidences, la lettre de l'environnement.