Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Contrats publics et éco-organismes :
une confirmation et un pourvoi

Comme dans les précédentes affaires déjà jugées, le litige portait à la base sur des réfactions appliquées par EcoDDS sur les soutiens, en raison de non-conformités supposées. (photo : photothèque EcoDDS)

La cour d’appel de Nîmes estime, comme celle d’Angers il y a deux mois, que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. Entre-temps, EcoDDS s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.

La cour d’appel de Nîmes a confirmé, le 16 février, un jugement du tribunal d’instance (TI) de Nîmes qui considérait que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. L’affaire opposait, comme dans les affaires récemment jugées, EcoDDS à une collectivité locale, en l’occurrence le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE). Et comme dans les précédents dossiers, le différend porte sur un problème de non-conformités, autrement dit des DDS que l’éco-organisme a jugés non conformes. EcoDDS a voulu appliquer une pénalité sous forme d’une réfaction sur les soutiens dus à SRE. Le syndicat, contestant qu’il y ait eu des non-conformités, a émis un titre de recette pour le montant des soutiens qui lui étaient dus, sans tenir compte de la réfaction. Et le titre de recette étant juridiquement exécutoire, EcoDDS, pour ne pas le payer, ne pouvait que le contester en justice. Pour ce faire, il s’est pourvu devant une juridiction judiciaire civile (le TI). Mais SRE, estimant que son contrat avec EcoDDS est un contrat de droit public, a contesté la compétence du tribunal d’instance. Et le tribunal lui a donné raison.

L’argumentaire développé par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 15 février […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 132.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 268 — 7 février 2024

Au sommaire du numéro 268 de Déchets Infos (7 février 2024) Dans l’actualité • OMR et apport volontaire : revirement...

OMR et apport volontaire : revirement judiciaire

Le juge des référés du TA de Toulouse autorise la communauté de communes Cœur de Garonne à maintenir la collecte...

Biodéchets : l’enjeu du broyat et de sa mise à disposition

Il y a peu de risque de manquer globalement de broyat, mais il y a des difficultés localisées et/ou temporaires...

PFAS : vers une mesure dans les incinérateurs

Le ministère envisage une campagne de mesure des PFAS dans tous les incinérateurs, aussi bien sur les fumées que sur...

DSREP : vers un accord entre l’Ademe et les éco-organismes ?

Des discussions sont en cours depuis plusieurs mois sur les modalités de fixation de la somme que les éco-organismes doivent...

Déchets Infos n° 267 — 24 janvier 2024

Au sommaire du numéro 267 de Déchets Infos (24 janvier 2024) : Dans l'actualité • Inspection des REP : vers...

Inspection des REP : vers une instance de régulation et de contrôle

Le gouvernement dessine, dans sa lettre de mission, les contours d’une instance qui serait chargée de réguler, contrôler et sanctionner...

Quand les Français parlent de déchets, de tri et de biodéchets (sondage)

Un sondage donne des informations intéressantes sur le rapport qu’entretiennent les Français avec leurs déchets et leur pratique du tri,...

Tarification incitative : une nouvelle étude mais toujours des silences et des manques

L’Ademe confirme les avantages de la tarification incitative et certains de ses inconvénients. Facteurs aggravants pour les dépôts sauvages : l’apport...

Majorations de TGAP : dans l’attente du BOFiP

Il existe désormais deux seuils à prendre en compte pour les ISDND : la capacité administrative de l’installation, et celle résultant...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos