Comme dans les précédentes affaires déjà jugées, le litige portait à la base sur des réfactions appliquées par EcoDDS sur les soutiens, en raison de non-conformités supposées. (photo : photothèque EcoDDS)
La cour d’appel de Nîmes estime, comme celle d’Angers il y a deux mois, que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. Entre-temps, EcoDDS s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
La cour d’appel de Nîmes a confirmé, le 16 février, un jugement du tribunal d’instance (TI) de Nîmes qui considérait que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public. L’affaire opposait, comme dans les affaires récemment jugées, EcoDDS à une collectivité locale, en l’occurrence le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE). Et comme dans les précédents dossiers, le différend porte sur un problème de non-conformités, autrement dit des DDS que l’éco-organisme a jugés non conformes. EcoDDS a voulu appliquer une pénalité sous forme d’une réfaction sur les soutiens dus à SRE. Le syndicat, contestant qu’il y ait eu des non-conformités, a émis un titre de recette pour le montant des soutiens qui lui étaient dus, sans tenir compte de la réfaction. Et le titre de recette étant juridiquement exécutoire, EcoDDS, pour ne pas le payer, ne pouvait que le contester en justice. Pour ce faire, il s’est pourvu devant une juridiction judiciaire civile (le TI). Mais SRE, estimant que son contrat avec EcoDDS est un contrat de droit public, a contesté la compétence du tribunal d’instance. Et le tribunal lui a donné raison.
L’argumentaire développé par la cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 15 février […].
L’article complet dans Déchets Infos n° 132.
