Comme plusieurs TI et TGI, la cour d’appel d’Angers a jugé que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public.
La cour d’appel d’Angers vient de dire que les contrats signés entre un éco-organisme (en l’occurrence EcoDDS) et une collectivités sont de droit public. Les conséquences peuvent être importantes pour l’ensemble des filières de REP.
On ne peut pas gagner à tous les coups. EcoDDS a probablement remporté son bras de fer avec les pouvoirs publics pour son futur réagrément (voir Déchets Infos n° 127), au moins pour un an (2018). Mais il vient de connaître un revers judiciaire qui pourrait avoir des répercussions importantes pour toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).
La cour d’appel d’Angers vient en effet de dire que les contrats entre un éco-organisme (en l’occurrence, EcoDDS) et une collectivité (le Sictom Loir et Sarthe, dans le Maine-et-Loire) sont des contrats administratifs, de droit public, avec tout ce qui s’y attache.
Les litige portait à l’origine sur des réfactions sur les soutiens dus à la collectivité, appliquées de façon unilatérale par EcoDDS. L’éco-organisme jugeait que le tri des DDS (déchets diffus spécifiques) n’avait pas été réalisé correctement : selon lui, il y avait, dans les DDS qui lui avaient été confiés, des déchets qui ne relevaient pas de sa responsabilité (voir Déchets Infos n° 84 et n° 92). […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 128.
